Edito

10 mars 2022 : Missions prioritaires de l’État - Absence de revalorisation indemnitaire pour les IPCSR et DPCSR

Thu, 10 Mar 2022 15:18:30 +0100

Pour faire suite à sa lettre relative à la revalorisation indemnitaire au profit des agents de la filière administrative (voir édito du 4 mars) dans laquelle le ministre de l’Intérieur souligne l’implication des attachés et des secrétaires administratifs qui œuvrent sur des missions essentielles et prioritaires de l’État, le SANEER écrit au ministre.

Dans sa lettre, le SANEER fait part des interrogations et du sentiment des inspecteurs et des délégués quant à leurs missions qui ne semblent plus être essentielles aux yeux du ministre de l’Intérieur, ministre en charge de la sécurité routière.

L’objectif « Réduire la mortalité sur les routes », auquel l’éducation routière et l’examen du permis de conduire contribuent, est pourtant inscrit au baromètre des résultats de l’action publique et est considéré comme mission prioritaire de l’État.

Le premier examen de France en nombre de candidats, le permis de conduire, passeport pour l’emploi en particulier pour la jeunesse, n’est-il plus une mission essentielle et prioritaire ?

Le SANEER attend du Ministre qu’il clarifie et éventuellement rassure les agents de notre filière. De plus, notre syndicat souligne l’attente forte de reconnaissance des agents qui, eux non plus, n’ont pas démérité dans leur implication au service et au plus près des usagers. Au plus fort de la crise sanitaire, ils n’ont, ni bénéficié du télétravail pour les IPCSR, ni de la prime COVID, quant aux DPCSR, ils sont, entre autres, mobilisés pour la réussite de la réforme relative à l’attribution nominative des places d’examen, RdvPermis.

Une fois de plus les IPCSR et DPCSR sont bien mal récompensés de leur investissement, et bien mal considérés par leur ministère !

Christophe NAUWELAERS

Lettre du 7 mars au ministre de l’Intérieur :

4 mars 2022 : 28 millions d’euros, Rien pour les IPCSR et DPCSR, ni pour la filière technique ! Le ministère de l’Intérieur … Le ministère de la discrimination !?

Fri, 4 Mar 2022 20:54:30 +0100

Dans sa lettre adressée aux secrétaires généraux des fédérations des syndicats, le ministre de l’Intérieur parle d'une convergence indemnitaire au profit des agents de la filière administrative A et B. D’après le ministre, cette mesure entre dans le cadre général de l’égalité homme-femme. Le ministre souligne que cette mesure est une juste reconnaissance de l’implication de ces agents qui œuvrent sur des missions essentielles et prioritaires.
Dès hier, lors de la présentation organisée par la DRH, le SANEER a interpellé l’adjointe de la directrice des ressources humaines qui présidait la réunion pour lui faire part de nos mécontentement et incompréhension.
Bien sûr, le SANEER salue et se réjouit de la revalorisation du régime indemnitaire de ses collègues de la filière administrative mais déplore l'exclusion de la filière technique et spécialisée de ces mesures.
Le ministre, dans sa lettre, précise que la revalorisation de l’IFSE des Attachés et Secrétaires administratifs est une juste reconnaissance de leur implication sans laquelle, l'administration ne pourrait assumer ses missions essentielles pour la cohésion nationale, la sécurité et les missions prioritaires de l’État.
Le permis de conduire n’est plus considéré comme essentiel et prioritaire pour le ministre !
Les IPCSR et DPCSR ont-ils démérité ?
Leur implication est-elle remise en cause ?
N’ont-ils pas répondu présents lors de la mise en œuvre du plan de relance de l’activité suite à la crise sanitaire ?
Ne sont-ils pas essentiels sur une mission essentielle pour la jeunesse, pour l’accès à l’emploi ?
Le ministre souligne la volonté du gouvernement de revaloriser une filière fortement féminisée... Il ne semble pas savoir que le corps des DPCSR est composé de 43 % de femmes et celui des IPCSR de 40 %.
Exclus de la prime COVID, absence de revalorisation du complément indemnitaire annuel (CIA), une inflation estimée, à ce jour, à 3,8 % combinée avec la flambée du prix des carburants qui impacte d’autant plus les déplacements effectués au titre de l’activité professionnelle, et maintenant, ce que l’on peut légitimement considérer comme une discrimination salariale !
Cela suffit !
Le SANEER a demandé à la DRH, la tenue, sans délai, des réunions du GT "Statut et rémunération", afin de travailler sur le régime indemnitaire des IPCSR et DPCSR.
Christophe NAUWELAERS
La lettre du ministre :

1er septembre 2021 : La réponse du ministre au SANEER

Wed, 1 Sep 2021 11:11:50 +0200

Dès le lendemain de la journée de mobilisation du 17 juin dernier, le SANEER demandait au ministre de l’Intérieur la confirmation des engagements pris, lors de notre audience dans le cadre du préavis de grève, par nos interlocuteurs de la DSR et de la DRH (voir édito du 18 juin 2021).

Une première réunion concernant le régime indemnitaire devait se tenir mi-juillet. Le sous-directeur des personnels de la DRH nous avait informés de son report au mois de septembre (voir actualité du 15 juillet 2021).

Dans sa lettre en réponse, reçue hier, le ministre remercie les Inspecteurs et les Délégués pour leur engagement au service du public lors de la crise sanitaire et précise avoir maintenu le plafond d’emploi au PLF 2021, ce qui ne répond pas à notre revendication de recrutement et n’apporte pas de réponse quant au maintien du plafond d’emploi au PLF 2022. A la date de rédaction de cette lettre, le 27 août, un engagement sur ce sujet aurait pu être pris ou tout au moins la volonté du ministre, quant au maintien des effectifs, affichée…
Le ministre souligne la revalorisation de l’indemnité des examens supplémentaires et nous informe qu’il missionne l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) dans le but de réaliser un audit afin d’effectuer un bilan de l’externalisation de l’ETG. A l’issue, un plan d’action, sous-entendu « anti-fraude » sera mis en œuvre. Quant à la mesure visant à ne plus desservir les centres d’examen secondaires, nous avons confirmation qu’elle ne sera pas mise en place.
Confirmation nous est donnée quant à la création d’un groupe de travail sur nos revendications de revalorisation du régime indemnitaire des IPCSR et DPCSR (voir les bulletins d’information IPCSR et DPCSR) et sur l’évolution statutaire du corps des DPCSR. Ce groupe de travail réunira les organisations syndicales représentatives des corps concernés, la DRH et la DSR.

Christophe NAUWELAERS

La réponse du ministre :

25 juin 2021 : Mobilisation du 17 juin

Sat, 26 Jun 2021 20:46:31 +0200

Enfin ! Il aura fallu plusieurs relances et attendre une semaine pour que l’Administration nous communique le taux de grévistes du 17 juin.

C’est dans un contexte difficile que les IPCSR et DPCSR se sont mobilisés à l’appel de notre seul syndicat. La période actuelle est caractérisée par une baisse de moral et la lassitude, voire le découragement de beaucoup d’entre nous, tandis que la couverture par les médias, focalisés par les annonces de la levée des restrictions, couvre-feu, réouverture des restaurants, cinémas et accaparés par de grands événements sportifs n’a pas été au rendez-vous.
Il nous été communiqué un taux de grévistes de 17,04 % qui tenant compte du contexte, fait de cette mobilisation, un succès. À ce jour, nous ne savons pas à quel effectif, ce pourcentage correspond... L’effectif prévu au plafond d’emploi... l’effectif des agents en poste, où l’effectif des agents présents sur leur poste le 17 juin. Nous sommes dans l’attente de cette réponse de la part de la DSR.

Les grévistes ont donné un sérieux avertissement au ministère de l’Intérieur et démontrent bien le mécontentement des IPCSR et DPCSR.

Encore un grand bravo à tous ceux qui ont su se mobiliser pour dire STOP :

• À la DSR, qui par facilité, préfère s’attaquer à nos missions, réforme après réforme, plutôt que de s’atteler à contrôler la qualité de l’enseignement de la conduite afin d’améliorer le taux de réussite à l’examen du permis de conduite, conséquence de l’allongement des délais d’attente.

• À la DRH, qui estime que les IPCSR et DPCSR bénéficient d’un régime indemnitaire bien suffisant, ne justifiant pas d’être revalorisé.

Christophe NAUWELAERS

18 juin 2021 : Mobilisation du 17 juin

Fri, 18 Jun 2021 18:04:07 +0200

Jeudi 17 juin, à l’appel du SANEER, les IPCSR et DPCSR ont été amenés à se mobiliser pour exprimer leur mécontentement. Les revendications établies dans le préavis de grève, font suite à la communication, par la DISR, des 10 recommandations contenues dans le rapport de l’IGA et portaient en particulier, sur le refus de voir l’épreuve hors circulation du groupe-lourd des titres professionnel privatisée, sur la question des effectifs d’IPCSR et sur la revalorisation des régimes indemnitaires des deux corps.

Un grand bravo aux nombreux IPCSR et DPCSR qui ont su exprimer leur mécontentement avec abnégation et courage. La mobilisation a été forte dans certains départements tels, les Bouches-du-Rhône où 21 des 27 IPCSR présents étaient en grève, le Rhône 22 sur 29 présents, le Var 10 sur 14 ou la Côte-d’Or 8 sur 10. 100 % de grévistes dans l’Aude, l'Ariège, la Vienne. Une belle surprise en Loire-Atlantique et quelques déceptions pour d'autres départements (voir NDLR).

Se mobiliser dans le contexte actuel est difficile, mais il était important de le faire.

Dès aujourd’hui, le SANEER en pleine responsabilité, rouvre la porte du dialogue social. Notre syndicat, dans sa lettre au ministre de l’Intérieur, demande la confirmation d’un nombre d’engagements et de positions pris par nos interlocuteurs lors de notre audience du 14 juin dernier (Voir actualité du 15 juin) et souligne les conséquences néfastes de la privatisation.

Soyez certains de l’entière détermination du SANEER à défendre les IPCSR, DPCSR et leurs missions. Il y aura d’autres combats, celui de l’équité avec les corps analogues et la juste reconnaissance de notre travail en particulier.

C’est bien l’esprit de résistance qui anime notre syndicat et tous les IPCSR et DPCSR qui se sont mobilisés.
Respect et bravo à tous !

NDLR : À l’heure de la mise en ligne de cet édito, la DRH ne nous a pas encore communiqué les chiffres officiels de recensement des grévistes, dès réception, nous les publierons

Christophe NAUWELAERS
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3 juin 2021 : MOBILISATION !

Thu, 3 Jun 2021 15:46:50 +0200

Alors que la demande en places d’examen n’est même pas quantifiée… ni avérée, 10 recommandations sont faites, par l’IGA, au Ministre de l’Intérieur pour résorber une hypothétique forte augmentation de candidats au permis de conduire.
Hypothétique ? OUI, car l’impact de la crise sanitaire sur les candidats au permis de conduire, en attente de places d’examen, n’est pas avéré comme le souligne la recommandation n°1. La DSR ne dispose d’aucun outil permettant de déterminer la réalité de la demande.
Des recommandations "pilotées" par la DSR qui avoue travailler de longue date avec le ministère du Travail afin d’"Apprécier l'apport des IPCSR dans l'évaluation des compétences hors circulation du permis poids lourd 'titre professionnel' et statuer sur le maintien de leur participation"…. Le rapport a été rendu au Ministre au mois de mars… Mais en sous-main, la DSR a œuvré pour faire de cette recommandation une mesure vite mise en œuvre… Le 1er septembre prochain, les IPCSR seront évincés de l’évaluation de l’épreuve hors circulation des titres professionnels du groupe lourd. Ils seront remplacés par des contractuels de droit privé. C’est la privatisation d’une partie d’un examen du permis de conduire.
Vouloir "Concentrer, au moins durant le premier semestre 2021, les examens de la catégorie B sur les centres principaux en fonction des appréciations locales". Ne nous leurrons pas... Cette mesure peut être mise en œuvre au deuxième semestre...
Concentrer les examens du permis de conduire sur les centres principaux, c’est l’abandon du maillage territorial du service public dans les territoires. Ne soyons pas dupes... les mesures dites "provisoires" sont souvent appelées à devenir pérennes. Cela aura un impact quant à l’aspect routinier des examens de la catégorie B.
La recommandation n°2 "Reconduire en 2021 l'enveloppe 2020 d'examens supplémentaires (90 000) et améliorer les incitations financières à sa consommation" est très dangereuse. Le SANEER revendique et a obtenu à plusieurs reprises, la revalorisation du CIA des I(D)PCSR. L’incitation (le CIA bonus) obtenue par la DSR afin de motiver les agents à effectuer des examens supplémentaires, a été une enveloppe d’un montant de 150 000 €. A l’avenir, améliorer les incitations financières à la consommation des examens supplémentaires se fera au détriment de la revalorisation du régime indemnitaire de l’ensemble des agents. En effet, il sera extrêmement difficile d’obtenir 2 mesures catégorielles pour les I(D)PCSR. Rappelons qu’en décembre 2021, aucune revalorisation du CIA n’a été prévue par le ministère et que d’après la directrice RH, il n’est pas prévu de revalorisation en 2022 !
Recommander de "recruter des examinateurs pour deux ans afin de lisser les effets de la crise sanitaire", … c’est acter progressivement le remplacement des IPCSR par des contractuels du privé… La DSR a déjà, et de nouveau cette année, recruté 30 examinateurs du permis de conduire issus de la société La Poste S.A.. Alors qu’aux concours interne et externe 2021 sont proposés 37 postes de fonctionnaires IPCSR.
Dès hier, le SANEER a contacté les deux autres organisations syndicales représentatives, FO et la CGT. Vu les attaques, sans précédent, dont font l'objet le service public des examens du permis de conduire et ses agents, le constat semble partagé. Le délai de prévenance de 15 jours, avant la date de la mobilisation, peut favoriser un mouvement unitaire. Le calendrier est contraint, les décisions budgétaires de la PLF, la période estivale et la date du 1er septembre pour la mise en œuvre de l’exclusion des IPCSR de l’évaluation des épreuves HC des TP, ne nous laissent guère de marges de manœuvre…
Le 17 juin, IPCSR et DPCSR, tous en grèves ! Relevons la tête ! Rappelons au ministère et à la nouvelle direction de la DSR que nous existons !
Christophe NAUWELAERS

12 mai 2021 : La DSR officialise les recommandations faites au ministre - La lettre en réponse du SANEER

Wed, 12 May 2021 15:56:30 +0200

Faisant suite à la visioconférence du 29 avril dernier, la Déléguée à la sécurité routière, dans sa lettre du 10 mai, "officialise" les 10 recommandations faites par l’IGA au ministre de l’Intérieur.

Le SANEER, dans sa lettre en réponse, déplore qu’aucune recommandation ne vise à l’amélioration ou au contrôle de la qualité des formations dispensées par les établissements d’enseignement de la conduite automobile (EECA) et fait part à la Déléguée, du sentiment des IPCSR et DPCSR quant à la privatisation des épreuves hors circulation du groupe lourd et à la mission ETG des titres professionnels.

Une fois de plus, les futures mesures risquent de n’être orientées qu’à l’encontre des intérêts et des missions des agents de l’État, ayant pour conséquence toujours moins de service public.

Le SANEER dénonce, avec force, des recommandations qui viseraient à résorber des délais d’attente "importants" alors même que la demande en places d’examen n’est même pas quantifiée … ni avérée.

Christophe NAUWELAERS
Secrétaire Général

3 mai 2021 : Préconisations de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) - Les IPCSR et DPCSR victimes collatérales de la crise sanitaire

Mon, 3 May 2021 14:07:01 +0200

Alors que seul l’engagement des IPCSR et DPCSR a permis d’atteindre l’objectif de la réforme du permis de conduire de 2014, la réduction drastique des délais d’attente des candidats a été ramenée à 42 jours en février 2020. L’IGA, s’appuyant sur les recommandations de la DSR, à n’en pas douter, préconise au ministre, 10 mesures qui pour certaines vont directement à l’encontre des IPCSR et DPCSR….. Bien sûr, celles-ci, faciles à mettre en œuvre, seront prises rapidement, voir ont déjà été prises…. Pour celles-ci, pas besoin d’attendre la décision du ministre de l’Intérieur !
L’IGA préconise :
1. Accélérer le déploiement d’un système d’information afin d’améliorer la visibilité sur la demande réelle de places d’examen.
2. Reconduire les examens supplémentaires en 2021. Renouvellement de la mise en place de 90 000 examens supplémentaires ainsi qu’un levier d’incitation.
3. Recourir aux DPCSR et aux adjoints pour assurer les examens pratiques B.
4. Profiter de la saisonnalité du permis de conduire pour recentrer certains examens, (par exemple pas d’examens moto en période hivernale).
5. Concentrer tous les examens B sur les centres principaux afin d’éviter les déplacements des IPCSR sur les centres secondaires, générateurs de crédit/temps et donc d’absentéisme des IPCSR.
6. Recours au recrutement d’examinateurs contractuels pour une période de 2 ans.
7. Activer l’entraide entre départements proches, voir au niveau régional et non plus comme actuellement au niveau national.
8. Développer un réseau sous forme de maillage territorial pour renforcer le nombre d’IPCSR avec des IPCSR en retraite ou des gendarmes formés à l’évaluation des examens B.
9. Libérer les IPCSR des examens hors circulation des titres professionnels relevant du ministère du Travail.
10. Suite au bilan de la première externalisation des ETG, le rapport demande une étude sur la possibilité d’externaliser toutes les ETG.
La plupart des mesures préconisées vont à l’encontre des missions et de l’intérêt des Inspecteurs et des Délégués … Encore une fois, aucune mesure permettant de garantir une meilleure formation des élèves conducteurs et ainsi augmenter le taux de réussite, induisant moins de délai d’attente, n’est proposée …
Manque de courage vers le privé et désinvolture envers ses agents, la DSR, en marche vers toujours plus d’abandon de missions, de privatisations, de recrutements d’examinateurs du privé pour remplacer (épauler !!) les agents fonctionnaires de l’État.
150 000 examens en retard ? D’où vient ce chiffre, puisque la mesure 1 vise justement à créer un outil de suivi de la demande qui n’existe pas aujourd’hui … La crise sanitaire un bon vecteur pour sacrifier nos missions au profit du privé !
La première phase de la casse du service public des examens du permis de conduire est en passe d’être mise en œuvre…
Christophe NAUWELAERS
Le compte-rendu :
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7 avril 2021 : Privatisation des épreuves hors circulation des titres professionnels du groupe lourd ... Ce sera le 1er juillet ! Enrichissement des missions des IPCSR ?!?

Wed, 7 Apr 2021 19:12:44 +0200

Une délégation de l’UNSA-SANEER a été reçue, le 30 mars dernier, en visio-conférence, par le Sous-directeur ERPC.
L’ordre du jour prévu était le suivant :
- Calendrier des modifications du référentiel des titres professionnels de conducteurs de transports routiers par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
- Modalités de lancement d’un groupe de travail sur l’enrichissement des missions des IPCSR
Pour autant, le premier point de l’ordre du jour ne nous a pas surpris mais le second nous a laissé un goût particulièrement amer…. Le discours du Sous-directeur pourrait être résumé de la sorte :
On vous retire ça, encore ce n’est pas la DSR mais le ministère du Travail ... mais éventuellement, vous pourriez obtenir un enrichissement des missions de contrôle selon les résultats des conclusions d’un groupe de travail …
…..Ben voyons !
Le SANEER est particulièrement perplexe sur ce groupe de travail. Cela fait des années que l’on entend dire que les missions des IPCSR vont être diversifiées, étoffées, notamment par les missions de contrôle. Toutefois, malgré les multiples réformes, rien n’évolue.
Les IPCSR sont majoritairement programmés en examen B. En "économisant" 19 ETP, c’est de l’ordre de 4 100 examens B qui vont pouvoir être réalisés en "plus."
Ce n’est pas avec les 19 ETP libérés suite à la perte des examens HC en titres professionnels que les missions de contrôle vont se développer, sauf peut-être, pour quelques rares IPCSR..
La privatisation d’une épreuve d’un examen permettant la délivrance d’un titre de conduite est une première. Le SANEER a fait part de son opposition à cette "modification", terme employé par la DSR.
Les sujets de mécontentement pour les IPCSR et DPCSR sont de plus en plus nombreux. Ils ont fait l’objet d’un échange avec le Sous-directeur ERPC qui, nous semble-t-il, est conscient du mal-être grandissant dans notre profession.
En toute transparence, le SANEER vous invite à prendre connaissance du compte rendu des échanges et à vous faire votre opinion...
Christophe NAUWELAERS
Secrétaire Général

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23 mars 2021 : Éviction des IPCSR des épreuves HC des titres professionnels ... La réponse du cabinet du ministre

Tue, 23 Mar 2021 09:51:48 +0100

Par deux fois, le SANEER a interpellé le ministre de l’Intérieur quant à l’éviction des IPCSR des épreuves hors circulation des titres professionnels du groupe lourd (voir l’édito du 28 janvier 2021 et l’édito du 3 février 2021)

Dans sa lettre en réponse, Monsieur Pierre de BOUSQUET, directeur de cabinet du ministre souligne que "cette mission représente 5 % de l’activité totale des IPCSR et n’est exercée que par 60 % des agents."
Alors même que le faible volume de cette activité est soulignée, elle semble toutefois devoir faire l’objet de décisions qui risquent de fortement mécontenter toute une profession. Alors pourquoi envisager la privatisation des épreuves HC ?
La réponse est simple, toujours produire plus de places d’examen B !

En 2021, sept ans après ! … le ministère s’appuie sur le projet de réforme du permis de conduire de 2014 afin de faire face au contexte sanitaire actuel qui suppose un afflux massif de candidats à l’examen B.

Le directeur de cabinet, M. de BOUSQUET, s’appuie sur « une circulaire » du 16 juin 2014 du délégué de l’époque M. LOPEZ.
En fait, la circulaire du 16 juin 2014 émane du directeur de cabinet, M. LATASTE et ne fait aucunement mention de travaux préparatoires à l’évolution des titres professionnels (voir actualité du 19 juin 2014). Le 16 juin 2014, seul un courriel de M. LOPEZ, adressé aux IPCSR indique "entamer des discussions avec les représentants des 3 filières professionnelles d'accès au permis poids lourd pour sélectionner des examinateurs agréés issus du monde professionnel." (voir actualité du 17 juin 2014).
Pour mémoire, en 2014, lors des discussions, dans le cadre de la réforme du permis de conduire du ministre de l’Intérieur, le SANEER avait obtenu que seuls les examens du groupe lourd, relevant des diplômes de l’Éducation nationale seraient retirés du champ de compétences des IPCSR et que toutes mesures visant à externaliser les examens en titre pro pourraient être envisagées, suite à un constat partagé sur l’allongement des délais d’attente des candidats … L’objectif de la réforme a été atteint puisque, avant la crise sanitaire, le délai d’attente médian était de 42 jours !

À ce jour, le SANEER réfute l’argument de l’allongement des délais ! Les IPCSR ne doivent pas faire les frais du contexte sanitaire alors même qu’ils ont prouvé, lors de la reprise d’activité et depuis tous les jours, leur total engagement dans leur mission de service public.

L’épreuve HC est l’épreuve d’admissibilité à l’épreuve en circulation. La réussite aux deux épreuves, indissociables, permet la délivrance du titre de conduite. Peut-on accepter la privatisation d’une partie d’un examen du permis de conduire ? Bien que le directeur de cabinet précise qu’à ce jour aucune modification réglementaire n’a été prise, il souligne que les examens en titre professionnel relèvent de l’entière compétence du ministère du Travail.

… C’est pas moi c’est eux … Les IPCSR apprécieront !

Christophe NAUWELAERS

La lettre en réponse, cliquez sur la vignette :

3 février 2021 : Titres professionnels : Désengagement du Ministère de l’Intérieur des épreuves Hors circulation (HC) - Le SANEER interpelle une nouvelle fois le Ministre

Wed, 3 Feb 2021 09:47:39 +0100

Le 28 janvier dernier, le SANEER dévoilait le message des Direccte* informant des décisions prises par la commission professionnelle consultative « Mobilité logistique » (voir édito) et le désengagement du ministère quant à l’évaluation par les IPCSR des épreuves HC. Le SANEER a, dès le 25 janvier, réagi afin de dénoncer, auprès du Ministre de l’Intérieur, l’absence de dialogue social en amont de ces décisions. A ce jour, le SANEER n’a reçu aucune réponse du ministère.

Dans un deuxième courrier, le SANEER souligne que les textes régissant les titres professionnels délivrés par le Ministre en charge de l’emploi se réfèrent à l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, du ministère de l’Intérieur. Le passage d’une partie de l’examen avec des agents de qualités différentes, du secteur privé pour l’admissibilité puis avec des fonctionnaires d’État (IPCSR) pour l’épreuve d’admission n’est pas cohérent pour la délivrance d’un titre de conduite.

Pour le SANEER, la mission d’évaluation des épreuves du permis de conduire doit rester de la compétence des agents du service public, garants de l’équité de traitement des candidats et de la neutralité imposées par leur statut. De plus, l’évaluation des épreuves du permis de conduire par des agents d’État, expérimentés et qualifiés dans ce domaine, est indispensable pour assurer la sécurité routière de tous les usagers de la route.

Le SANEER met en garde sur les risques de fraudes liés à une privatisation d’une partie ou de la totalité des épreuves pratiques du permis de conduire, comme cela est constaté lors de l’épreuve théorique générale du code de la route pour laquelle une fraude généralisée s’est installée sur le territoire français.

Hier, le SANEER a participé à une réunion avec la DSR. Notre syndicat vous rendra compte des débats très prochainement. Sur le sujet de l’éviction des IPCSR des épreuves HC, la Déléguée à la sécurité routière nous a dit avoir été informée des décisions du "ministère du travail"... en même temps que nous ! … Vraiment ?

Si cette mesure est mise en œuvre, il s’agirait bien de la première privatisation d’une partie d’un examen du permis de conduire !

Christophe NAUWELAERS
Secrétaire Général

*Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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28 janvier 2021 : Dialogue social ?!? Néant ! - A marche forcée ! Les IPCSR exclus de l’évaluation des épreuves HC des titres pro

Thu, 28 Jan 2021 13:14:42 +0100

Le 20 janvier dernier, le SANEER a été informé par un certain nombre de centres de formation agréés du message des Direccte* les informant des décisions prises concernant les titres autorisant la délivrance d'une nouvelle catégorie du permis de conduire.
-L’Épreuve Théorique Générale ou code (questionnaire professionnel) reste passée dans les conditions actuelles en présence d'un expert.
-La première session conserve la possibilité d'un rattrapage en conduite en circulation (Mise en situation professionnelle anticipée temps 2) lors de la première session des candidats. -Aucune troisième session ne pourra être organisée pour les candidats non titulaires de la catégorie de permis visée par le titre préparé.
-L'épreuve hors circulation ou plateau (Mise en situation professionnelle anticipée temps 2) sera passée prochainement devant un jury de deux professionnels sans la présence d'un inspecteur.
Ces décisions ont été prises lors d’une réunion de la commission professionnelle consultative « Mobilité logistique » le 16 décembre 2020 !
Le SANEER a été auditionné par l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) le 1er décembre dernier (voir actualité du 4 décembre 2020). Un rapport devait être rendu au ministre en janvier afin qu’il puisse avoir une vision de la situation et… Mais une commission prend des décisions 15 jours après notre audition ? Alors même qu’aucune concertation, échanges ou informations n’ont été engagés avec le syndicat représentatif des IPCSR et DPCSR !
Dialogue social ? Néant, alors même que la DRH du ministère réunit régulièrement les organisations syndicales dans le cadre de la mise à jour de la charte du dialogue social…
Quel mépris pour les IPCSR et DPCSR de la part de notre direction métier, la DSR. Devoir apprendre par les centres de formation des décisions aussi lourdes de conséquences pour l’organisation du travail des agents et sur leurs compétences professionnelles.
Oui, heureusement que nos sources d’information sont multiples et que Légifrance existe car la DSR est bien trop souvent aux abonnés absents et quand elle décide de communiquer c’est avec un temps de retard ou avec des communications partielles, pouvant être qualifiées, à minima, d’orientées…
Rappelons que ces mesures visent à produire toujours plus de places d’examen B. Les agents de l’éducation routière devraient faire les frais des conséquences de la crise sanitaire et réduire le panel de leurs missions. Le SANEER rejette cette option, en effet, il n’y a pas de pénurie de places d’examen comme le prouvent les chiffres des places perdues mis en lumière lors de l’expérimentation de « Rendez-vous Permis ». Sur 5 départements, en moins d’un an, ce sont 318 jours d’examen B qui n’ont pas été honorés ! (voir actualité du 26 janvier 2021)
Le SANEER a interpellé le ministre de l’Intérieur par lettre dès le 25 janvier…. Affaire à suivre !
Christophe NAUWELAERS
*Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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10 septembre 2020 : Campagne médiatique de dénigrement … tension sur l'offre de places d'examens ... de la nécessité d'effectuer des examens supplémentaires …

Thu, 10 Sep 2020 00:21:43 +0200

Le Président de la République a affirmé que les crédits débloqués pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire ne seraient pas financés par l'impôt. Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a, quant à lui, déclaré à maintes reprises, qu'une dette se rembourse toujours … alors, comment le gouvernement envisage-t-il le remboursement des milliards, injectés dans notre économie, aggravant le déficit public ?

Le service public, ses missions et ses agents pourraient être impactés et servir de variable d'ajustement à des fins budgétaires ? La publication au journal officiel de la République, le 13 juin dernier, du décret fixant les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée, lorsque leur secteur d’activité est transféré au privé (voir édito du 16 juin 2020), doit être considérée comme un premier signal, un avertissement. Le service public des examens du permis de conduire, les Inspecteurs et les Délégués pourraient en faire les frais. Une chose est certaine, la campagne de dénigrement orchestrée par les organisations patronales, et fortement relayée par les médias, a trouvé un écho certain dans les rangs des députés de la majorité présidentielle (voir actualité du 3 septembre 2020).

ʺLes petites voixʺ réclamant la privatisation ou l'externalisation de nos missions se font de plus en plus fortes et nombreuses. Bien que la situation, lors de la reprise de l'activité n'était pas aussi tendue que le prétendent nos détracteurs, puisque l'activité examen a été stoppée simultanément avec la fermeture des établissements de la conduite, il a été constaté une forte augmentation du nombre de candidats à l'examen du code de la route auprès des opérateurs agréés. Ce ne sont pas moins 350 000 candidats qui se sont inscrits à l'ETG et l’ETM en juin, 279 000 en juillet et en août 228 000.

A l'issue de leur formation pratique en auto-école, il est indéniable qu'une vague importante de demandes de places d'examens va être constatée, au plus tard au mois d'octobre. En prévision de cette recrudescence de demandes de places d'examens, la DSR a obtenu une enveloppe budgétaire destinée à financer 70 000 examens supplémentaires, ce, en complément des 20 000 places déjà programmées au titre de l'année 2020.

Le SANEER a réitéré sa demande de revalorisation et de défiscalisation de la vacation (voir actualité du 8 septembre 2020). En attendant, afin de faire taire nos détracteurs, et, à l'instar de bien d'autres secteurs d'activité, le service public et ses agents sont appelés à redoubler d'effort afin que la reprise d'activité puisse redémarrer l'économie de notre pays. Comme beaucoup d'autres salariés et fonctionnaires des trois versants de la Fonction Publique, les IPCSR et DPCSR sont appelés à répondre présents aujourd'hui, mais surtout pour demain !

Christophe NAUWELAERS
Secrétaire Général
UNSA-SANEER

18 août 2020 : Prime, le “CIA” 2020 revalorisé - Engagement tenu ... mais l’effort doit continuer

Tue, 18 Aug 2020 10:52:51 +0200

La DRH nous a transmis l’instruction relative au CIA 2020. Pour mémoire, le régime indemnitaire, le RIFSEEP*, est composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) la prime fixe mensuelle et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), prime modulable versée en décembre.

Lors de notre audience du 10 mai 2019 (voir actualité du 14 mai 2019), le SANEER avait, une nouvelle fois, souligné la faiblesse des montants moyens attribués aux IPCSR et DPCSR, ce, malgré les augmentations successives obtenues par notre syndicat. Nous avions qualifié de dérisoire le CIA attribué aux Délégués et Inspecteurs par rapport à celui attribué aux autres corps du ministère.

Le directeur RH de l’époque, M. Stanislas Bourron, avait pris l’engagement de revaloriser cette prime en deux temps (sur deux ans, temps lui restant en responsabilité de la DRH). En 2019, une mesure de gestion, l’utilisation au profit des IPCSR et DPCSR d’un reliquat de crédits a permis de porter le montant moyen à 250 € pour les Inspecteurs et à 300 € pour les Délégués, soit une augmentation de 100 €. En 2020, le directeur nous avait informés travailler à obtenir une mesure catégorielle au projet de loi de finances (PLF) en cours de discussion (voir édito du 3 septembre 2019).

Cette mesure catégorielle au titre de l’année 2020 a été obtenue. Une enveloppe de 216 750 € (voir tableau en vignette, PLF 2020 votée fin 2019) permet la revalorisation des CIA et de les porter à la moyenne de 440 € pour les DPCSR, soit une augmentation de 140 €, pour les IPCSR la moyenne est de 410 €, soit une augmentation de 160 €.

La répartition de l’enveloppe entre les deux corps n’a pas fait l’objet de discussions avec notre syndicat.

Le SANEER, leader sur ce dossier veillera à ce que le ministère de l’Intérieur continue son effort de revalorisation du régime indemnitaire des Délégués et Inspecteurs. En effet, nous sommes encore loin des montants moyens servis aux autres corps analogues du ministère.

*Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Christophe NAUWELAERS
Secrétaire Général
UNSA-SANEER

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16 juin 2020 : Transformation de la fonction publique ... En marche vers la privatisation ?

Tue, 16 Jun 2020 11:04:57 +0200

Samedi 13 juin est paru au Journal officiel, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ce décret met en application plusieurs mesures prévues par la loi de transformation de la fonction publique et concerne l’ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
Il fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque leur secteur d’activité est transféré au privé, agence ou établissement gérant un service public.

Des petites voix qui sont devenues fortes selon les avertissements de la DSR, la pression médiatique dénigrant le service public des examens du permis de conduire et les IPCSR, orchestrée par les organisations patronales des EECA, puis la publication de ce décret.
Cet ensemble d’évènements compose un faisceau d’indices qui ne peut être ignoré.

A ce jour, bien que les premiers voyants d’alerte s’allument, il est trop tôt pour en tirer quelques conclusions que ce soit. Toutefois, la crise sanitaire, la campagne médiatique des OP et la parution de ce décret font que notre syndicat considère que la tentation de privatiser notre secteur d’activité pourrait être forte ... et que le gouvernement actuel, contrairement aux précédents, pourrait bien être tenté de la mettre en œuvre...

Le SANEER a demandé à être reçu par la DSR afin de connaître et de tirer un premier bilan de la situation de notre secteur d’activité.
Christophe Nauwelaers

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15 mai 2020 : Conférence téléphonique du 15 mai 2020, 17h00 - Protocole sanitaire de reprise, instruction aux préfets

Fri, 15 May 2020 15:04:10 +0200

Cette conférence téléphonique présidée par le Délégué par intérim, David Julliard, fait suite à celle du 5 mai dernier, à cette date, l’absence de validation du protocole sanitaire de reprise n’avait pas permis d’apporter toutes les réponses attendues à nos interrogations (voir Édito du 6 mai 2020).
Le Plan de reprise de l’activité examen que nous vous avions communiqué dès le 7 mai (voir À la Une du 8 mai 2020) précisait que le protocole sanitaire de reprise de l’activité fait (Ndlr – "fera" ...en fait) l’objet d’une instruction aux Préfets.
À l’heure de la réunion, l’avis du Haut Comité à la Santé Publique (HCSP) n’était pas encore publié. Le protocole n’est donc pas encore totalement finalisé par la DSR.
Plusieurs de nos revendications/contre-propositions (voir Actualité du 7 mai 2020) sont intégrées dans les mesures à mettre en œuvre par les services employeurs des IPCSR.
Le calendrier de reprise des examens
C’est bien celui indiqué dans le plan de reprise du 7 mai dernier. Réunion technique à partir du 18 mai. Le 25 mai, début de la reprise des épreuves moto et du groupe lourd.
À partir du 8 juin, reprise des examens B.
Les moyens de protections :
• Le SANEER a obtenu que la mise en place de parois de protection dans les véhicules soit préconisée, mais toutefois non obligatoire. En effet, le professeur Salomon a estimé que le port du masque et d’une visière de tête peut être suffisant. Le SANEER regrette cette décision des autorités médicales qui peut sembler adaptée sur de petits trajets, mais difficile durant une journée de travail de 7 heures.
• Les masques chirurgicaux seront recommandés, toutefois, le masque non sanitaire de niveau 1 prévu initialement, pourra être utilisé. Son port est tout de même moins confortable.
• Les véhicules seront équipés de housse de protection du siège pour l’IPCSR.
Les tests préalables à la reprise
Alors même que, lors du CTM du 30 avril dernier, le ministre de l’Intérieur a rappelé sa volonté de voir reconnaître la covid-19 comme une maladie professionnelle, imputable au service, pour les agents en contact avec le public, le protocole sanitaire ne prévoit pas de tester les IPCSR et DPCSR.
Le SANEER regrette cette politique de l’autruche, décidée par le Gouvernement, mise en œuvre par le ministère de la Santé.
Les réductions d’unités
- Du 25 mai au 8 juin
• Le SANEER a obtenu pour les examens du groupe lourd : - 2 unités/jour, réparties par demi-journée
• Examens moto : - 10 unités, soit 32 unités de 10 minutes/jour (déjà obtenue précédemment)
- Du 8 juin à fin juin
• Réduction identique pour les examens du groupe lourd : - 2 unités/jour, réparties par demi-journée
• Examens B : - 2 unités/jour, réparties par demi-journée
• Examens moto : - 6 unités, soit 36 unités de 10 minutes/jour (déjà obtenue précédemment)
- Début juillet, réductions d’unités en groupe lourd et B selon l’évolution de la situation sanitaire.
- À compter du 3 août, en examen moto, 35 unités de 12 minutes par jour.
- Un point régulier sera fait avec les organisations syndicales.
La dématérialisation totale des documents d’examen
Le virus pouvant être actif jusqu’à 24h sur un support papier/carton, le SANEER a demandé la suppression du bordereau d’examen et des enveloppes. En parallèle, il est indispensable de prévoir une procédure garantissant la sécurisation des résultats des examens.
Les examens moto
En toute logique, l’épreuve hors circulation moto est provisoirement modifiée. L’évaluation avec le passager ne sera pas possible, distanciation physique oblige.
Le SANEER a fait part de son interrogation quant à la mesure visant, provisoirement, à compter du 1er août et jusqu’au 31 décembre, à augmenter la durée de l’unité moto, la passant à 12 mn. Cette augmentation a eu pour incidence néfaste de réduire de 9 mn la durée initialement prévue de l’épreuve en circulation (d’une conduite effective initialement prévue à 35 mn, on passe à 26 mn). Pour le SANEER, l’objectif de cette réforme, réduire l’accidentalité des motards, est caduque (voir Actualité du 4 mai 2020).
Les examens B
Le SANEER a obtenu que le discours d’accueil se fasse à l’extérieur du véhicule, collectivement, tout en respectant la distanciation physique.
Les centres d’examen non équipés
Le SANEER a soulevé une nouvelle fois la problématique des conditions de travail et d’hygiène de ces centres. L’absence de commodités, l’impossibilité, de par la fermeture des restaurants et cafés, de se restaurer, ne permet pas leur ré-ouverture, sauf à aménager fortement la journée de travail des IPCSR devant les desservir.
Il est parfaitement anormal qu’en 2020, soit 18 ans après la déconcentration, des agents de l’État soient dans l’obligation d’exercer leur mission de service public dans ces conditions.
Sur ce point, le Délégué par intérim précise que les préconisations, recommandations inscrites au protocole sanitaire seront suffisamment précises afin que les services d’affectation des IPCSR prennent toutes les mesures visant à assurer la sécurité sanitaire des agents.
Christophe Nauwelaers
Secrétaire Général

6 mai 2020 : Conférence téléphonique du 5 mai 2020 - Protocole sanitaire de reprise

Wed, 6 May 2020 12:38:02 +0200

Cette conférence téléphonique devait nous apporter les réponses tant attendues par les IPCSR. Dès son propos introductif, le Délégué par intérim a planté le décor.
Monsieur JULLIARD nous affirme que :
• Sa priorité est la sécurité sanitaire des agents
• Pour autant, l’activité doit reprendre pour les usagers et les EECA
• Il doit conjuguer ces deux impératifs
• Si les IPCSR ne répondent pas présents et que le service public n’est pas efficient les « petites voix » réclamant l’externalisation de nos missions vont se faire de nouveau entendre
Le Délégué par intérim nous informe que le protocole sanitaire n’est toujours pas validé par la Direction générale de la santé et par France santé publique.
Que sur ce protocole, il ne peut y avoir de discussions avec les organisations syndicales représentatives des IPCSR et DPCSR.
Que la rédaction du plan de reprise de l’activité (PRA) n’est pas finalisée et donc non communicable, ce à moins de 5 jours, week-end et jours fériés compris, de la date de reprise.
Le SANEER a clairement posé la question de la faisabilité, au vu des préconisations du Haut conseil à la santé publique (voir actualité du 5 mai 2020) de la reprise des examens B, C et CE.
Cette faisabilité semble bien être la raison qui fait que le protocole sanitaire n’est toujours pas arbitré au vu des moyens matériels de protection pouvant être mis à la disposition des agents.
En ce qui concerne les moyens de protection prévus :
• Masque : pas de FFP2 mais un masque non sanitaire de niveau 1, complété par une visière de tête
• Pas de gants pour les interventions au volant
• Du gel, savon
• Une housse de protection pour le siège
Lorsque le SANEER demande des précisions quant à la dotation journalière de masques, le Délégué botte en touche. Il faut demander l’intervention de la conseillère santé pour apprendre que le type de masque proposé doit être changé toutes les 2 heures. Il en faudrait donc 4 par jour.
La conseillère santé précise :
• Masque obligatoire à bord du véhicule, et complément obligatoire de la visière (pas l’un sans l’autre)
• Distanciation aux abords du véhicule
• Pas d’utilisation de la climatisation, ni du dispositif d’aération
• Siège avec housse de protection
• Pas de test préalable à la reprise des IPCSR, des enseignants et des candidats
• Désinfection et aération de 2 à 3 minutes du véhicule entre les candidats
Le calendrier est bien celui que nous vous avions dévoilé (voir édito du 1ermai 2020) :
• Reprise le 11 mai, réunions techniques jusqu’au 15
• Examens moto et du groupe lourd uniquement, dès le 18 mai pendant deux semaines
• Début juin, reprise des examens B
A la question, le matériel sera-t-il arrivé dans les services d’affectation au plus tard le 15 mai ? Le Délégué répond qu’il ne faudra pas jeter la pierre aux logisticiens, que ce n’est pas facile en ce moment … sans plus de précisions.
Afin de respecter la nécessaire distanciation et les préconisations du HCSP et du ministère du Travail, le SANEER a soumis la possibilité d’effectuer les examens B avec un véhicule suiveur par radio guidage, à l’instar de la procédure d’examen B1... Cette possibilité ne semble pas avoir été étudiée par la DSR… pourtant, cela semble bien être une solution qui concilierait la sécurité sanitaire des IPCSR et la reprise économique pour les EECA .
En tous les cas, le type de masque proposé et le port d’une visière ne nous semblent pas compatibles aux contraintes sanitaires et aux spécificités de l’utilisation en véhicule.
Sur ce sujet, le SANEER revendique au minimum la dotation de masques chirurgicaux, qui apportent une meilleure protection et sont plus légers mais aussi l’équipement de parois de protection arrière et latérale permettant l’intervention au volant. Ce type de dispositif a été adopté dans un certain nombre de véhicules.
Le temps extrêmement limité, imparti à cette réunion, nous laisse aussi un goût amer. Peu de sujets ont été abordés. Une deuxième réunion téléphonique devrait avoir lieu rapidement avec le Sous-directeur ERPC .
Pour le SANEER, les moyens de protection proposés ne sont pas suffisants au vu des risques sanitaires encourus, ni adaptés au métier des IPCSR.
Le SANEER fera prochainement d’autres propositions à la DSR.
Christophe NAUWELAERS
Secrétaire Général

1er mai 2020 : Visioconférence SANEER/SD-ERPC du 30 avril 2020 - Projet de plan de reprise de l’activité examen de la DSR

Fri, 1 May 2020 14:38:16 +0200

Fidèles à notre engagement de transparence, nous vous avions révélé les grandes lignes du processus du plan de reprise envisagé par la DSR (voir édito précédent). Le 22 avril dernier, il n’était pas possible de dater les différentes échéances prévues à ce projet. L’intervention du Premier ministre le 28 avril à l’Assemblée nationale permet d’envisager et de dater les différentes étapes de la reprise de l’activité examen pour la DSR.

Le SANEER a rappelé que sa seule préoccupation est la sécurité sanitaire. Les mesures de protection de la DSR conditionneront la reprise de l’activité examen par les IPCSR. Si ces mesures étaient jugées insuffisantes, il ne saurait être question de mettre en danger la santé des IPCSR. La question des masques, des tests préalables, de l’hygiène sur les centres d’examen sont des éléments incontournables pour les IPCSR et le SANEER.

Nous avons rappelé nos proposition/préconisations et en particulier celles relatives aux centres d’examens non équipés. Pour le SANEER, l’absence de commodités, l’impossibilité, de par la fermeture des restaurants et cafés, de se restaurer ne permet pas leur ré-ouverture, sauf à aménager fortement la journée de travail des IPCSR devant les desservir.

Pour tout ce qui concerne les mesures de protection, une visioconférence aura lieu lundi avec la conseillère santé de la DSR, le Dr Gallot, et le DISR par intérim, M. Julliard.

Comme l’a précisé le Premier ministre, la décision du dé-confinement sera prise le 7 mai prochain. En fonction des indicateurs, les départements seront classés en rouge ou vert.
Le projet de plan de reprise prévoit :

Le SANEER a fait savoir son opposition à ce que le préfet d'un département, classé rouge, puisse seul, décider de la reprise de l'activité examen. De plus, l'activité ne reprendra à la seule condition que les IPCSR et DPCSR et leur syndicat approuvent les mesures de protection préconisées et leur efficience sur le terrain.

Christophe Nauwelaers
Secrétaire Général
UNSA-SANEER

L’édito en PDF :

22 avril 2020 : Conférence téléphonique SANEER / SD-ERPC - Point d’étape au 21 avril 2020

Wed, 22 Apr 2020 18:43:40 +0200

Depuis la conférence téléphonique du 6 avril dernier, le contexte a évolué.
La conférence prévue le lundi 13 avril 2020 avec le Sous-directeur a été reportée dans l’attente de l’intervention télévisée du Président de la République qui a eu lieu le soir même. Depuis, le Premier ministre est intervenu à son tour le dimanche 19 avril.
Concernant la reprise de l’activité :
• Le Président de la République a annoncé la possibilité du dé-confinement le 11 mai 2020
• Le Premier ministre écarte de cette date les établissements recevant du public (ERP), tels les restaurants, cafés, etc... allant jusqu’à évoquer début juillet.
Les EECA sont considérés comme ERP et font l’objet de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Le mardi 21 avril, les échanges ont porté sur les conditions sanitaires de la reprise de l'activité examen du permis de conduire et son calendrier, tant pour les écoles de conduite que pour les IPCSR.
En préambule, le Sous-directeur nous a fait part de son étonnement quant à la teneur de notre communication du 20 avril dernier et celle de notre lettre du 13 avril (voir l’édito du 20 avril 2020).
Il nous a ré-affirmé sa préoccupation concernant la santé des agents, des candidats et des enseignants. Sa priorité est la protection sanitaire et non pas l’augmentation ou la production de places d’examen.
Le SANEER souligne une nouvelle fois la très bonne qualité du dialogue avec le Sous-directeur ERPC. Il n'a jamais été affirmé par notre syndicat que la DSR mettrait en place une 14ème unité, mais bien que cette « piste » avait été soumise à notre réflexion.
Nous avons informé le SD-ERPC du passé récent, des réformes, qui ont eu pour conséquence la détérioration de nos conditions de travail, de la perte de compétences et de la dégradation de la qualité de nos évaluations. Cet historique fait que les IPCSR sont particulièrement attentifs et sur leur garde. La DSR avait une politique d’écoute et de dialogue envers les organisations professionnelles (OP) des EECA très fournis, au détriment de celui avec les syndicats représentatifs des IPCSR et DPCSR.
Concernant les conditions sanitaires de la reprise de l’activité,
Monsieur KAMEL est d'ores et déjà en relation avec le Dr Anne-Marie GALLOT du ministère chargé de la Santé, à laquelle il a transmis nos propositions/préconisations (voir l'édito du 8 avril 2020) quant à la reprise des examens. Point très positif, des échanges téléphoniques, sous forme de conférences, sont prévus entre les OS et le médecin avant la reprise du travail.
Les conditions sanitaires seront fixées par le ministère de la Santé dans le cadre du plan de reprise progressive des activités.
Le Secrétaire général du ministère de l'Intérieur doit signer une circulaire fixant l'ordre et les modalités de la reprise des activités. Un paragraphe concernera l'activité des IPCSR.
Concernant le calendrier,
Le Président de la République a demandé à son gouvernement de travailler sur le plan de sortie du confinement. Il doit être présenté fin avril. La sortie se fera en fonction des secteurs d'activité, soit le 11 mai, soit à la mi-juillet.
Pour notre secteur d’activité, la DSR a proposé une reprise des activités des écoles de conduite et des examens selon le schéma ci-dessous. La date effective et les modalités de la reprise sont de la responsabilité du gouvernement.
• Reprise de l’activité EECA et IPCSR simultanément.
• Pour les IPCSR, la première semaine serait consacrée à des réunions techniques, des remises à niveau pour la procédure moto et l'apprentissage des gestes barrières adaptés aux contraintes des différents véhicules, salle ETG, manipulation du matériel etc...
• Puis, durant une à deux semaines, reprise des examens moto et PL uniquement. HC et CIR à un seul candidat.
• Les examens de la catégorie B pourraient reprendre à l’issue de cette période de remise en route, permettant aux EECA de parfaire la formation de leurs élèves et de redémarrer les inscriptions et la formation de nouveaux élèves.
Conformément à notre demande, un allègement du nombre d’unités est prévu afin de permettre de désinfecter les commandes des véhicules entre chaque candidat et de permettre aux IPCSR de se faire aux nouvelles contraintes sanitaires.
Voici mes chers collègues et amis, en toute transparence, la teneur de nos discussions avec la DSR. Je tiens à souligner, une nouvelle fois, l’écoute attentive de notre Sous-directeur sur ce dossier particulièrement difficile.
Portez vous bien et à très bientôt !
Christophe Nauwelaers
Secrétaire Général
UNSA-SANEER

20 avril 2020 : Offensive médiatique du patronat des auto-écoles - Discussions avec la DSR

Mon, 20 Apr 2020 17:48:01 +0200

Vous êtes nombreux à nous avoir interpellé suite à la parution de deux articles sur la reprise de l’activité des EECA et des examens du permis de conduire et des « solutions » envisagées par le CNPA et le groupe ECF.
Après l’UNIC, à leurs tours, ces deux organisations passent à l’offensive et envisagent l’examen pratique du permis post-confinement :
"Pour ne pas perdre de places et prendre en compte le temps de nettoyage (du véhicule entre chaque candidat), pourquoi ne pas imaginer un examen où une partie se ferait en contrôle continu, comme le bac, précise Patrice Bessone. Une attestation de l’auto-école pourrait certifier que le candidat a bien validé les parties sur lesquelles portent les questions pour se concentrer sur la conduite". "Toutes les pistes sont ouvertes de la réduction du temps d’examen à l’ouverture de créneau supplémentaire, ajoute Frédéric Martinez".
Sur ces deux « propositions », le SANEER a été très clair lors de ses discussions avec la DSR. Notre seule préoccupation est la sécurité sanitaire. Il n’y a pas de retard à résorber (voir actualité du 1er avril 2020), une augmentation du nombre d’examens, à ce jour, ne se justifie pas.
Lors de la conférence téléphonique du lundi 30 mars, le Sous-directeur ERPC nous a soumis la piste de la 14ème unité.
Le SANEER lui a fait part de sa totale opposition et de celle des IPCSR, à toute validation de la manœuvre et des vérifications/questions par les EECA ayant pour but de réduire la durée de l’examen afin de faire « rentrer » une 14ème unité dans la durée du temps de travail journalier.
Bien au contraire, le SANEER préconise une réduction du nombre de candidats afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures de préservation de la santé des intervenants en examen (voir nos propositions/préconisations).
La DSR ne nous fera pas un mauvais remake de la réforme de 2014 !
Il en va aussi du respect de la 3ème directive européenne, sur les exigences minimales du permis de conduire dans les pays de la communauté européenne, objet de notre lettre du 13 avril dernier.
Le SANEER donnera, s’il le fallait, les moyens aux IPCSR de faire respecter la qualité de leurs évaluations et de défendre leurs compétences sur le permis de conduire.
Plus d’examens, c’est à dire préparer plus d’élèves à l’examen plus rapidement ? Comment ? En embauchant des enseignants ? Leur faire faire plus d'heures supplémentaires ? En ne respectant pas leur convention du travail ?
On peut d'ores et déjà, avoir des doutes quant à la capacité des EECA à préparer les élèves aux examens en nombre.
Rappelons que la moyenne du nombre d’heures afin de réussir le permis de conduire est de l’ordre de 30 à 35 heures de leçons. Envoyer des élèves insuffisamment préparés, à l’examen, pour se refaire de la trésorerie est abject !
Refuser la 14ème unité, c’est aussi protéger les clients des EECA, nos concitoyens, usagers du service public !
Portez vous bien et prenez soin de vos proches !
Christophe Nauwelaers
Secrétaire Général
UNSA-SANEER
Article BFMTV :
https://auto.bfmtv.com/actualite/les-auto-ecoles-vont-elles-rouvrir-le-11-mai-1894332.html
Article Auto-Plus :
https://www.autoplus.fr/actualite/permis-de-conduire-auto-ecole-code-de-la-route-confinement-coronavirus-1548103.html
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