Les actualités

25 septembre 2023 : Concours - Modification des modalités de l’examen professionnel d’IPCSR de 1ère classe

Tue, 26 Sep 2023 19:33:43 +0200

Parution de l’arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe au Journal officiel du 22 septembre 2023.
Cet arrêté apporte des précisions quant à l’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’IPCSR 1.
Il ajoute par ailleurs la production d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), rédigé par le candidat, qui ne sera pas noté.
L’arrêté :

22 septembre 2023 : DRH - Revalorisation des frais de mission des agents de l’État

Fri, 22 Sep 2023 09:37:32 +0200

Annoncée pour le 1er septembre, la revalorisation des frais de mission des agents de l’État est effective au 22 septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique avait demandé cette revalorisation en raison de l'inflation.
Les frais d'hébergement et de restauration sont revus à la hausse, permettant de s'approcher de la réalité des prix. Le remboursement des frais de repas est passé à 20,00 €.
La dernière revalorisation de ces frais de missions date du 1er janvier 2020. Il était urgent de revoir à la hausse ces frais de missions.
L'UNSA Fonction Publique demande une revalorisation des frais kilométriques, soumis eux aussi à l'augmentation des prix de l'énergie. Ce n'est pas à la bourse de l'agent de supporter la hausse des coûts des déplacements nécessaires pour pouvoir effectuer les missions de service public.
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent dès aujourd’hui.
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20 septembre 2023 : Mobilité - Résultats de la mobilité des agents de catégories B et A

Wed, 20 Sep 2023 22:32:26 +0200

Les télex relatifs à la mobilité au fil de l’eau des agents des catégories B et A gérés par le BPTS. La date des mouvements est fixée au 1er novembre 2023 sauf cas particuliers.
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15 septembre 2023 : Brève - Agressions des IPCSR, La Tribune des Auto-Ecoles en parle ...

Fri, 15 Sep 2023 18:15:58 +0200

L’article de la revue La Tribune des Auto-Ecoles relatif aux violences verbales et physiques à l’encontre des IPCSR.
Maxime BOURGEOIS, entre autres, répond aux questions de la journaliste quant à l’augmentation des comportements agressifs de certains candidats.
La rédactrice en chef de la revue a donné au SANEER & SR son autorisation pour cette publication.
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13 septembre 2023 : DSR - Renouvellement de la banque de questions de l’épreuve théorique générale (ETG)

Wed, 13 Sep 2023 09:05:18 +0200

Comme annoncé, le 12 septembre a été mise en place, par la DSR, la nouvelle banque de questions de l'examen théorique général (voir actualité du 3 août 2023).
Après l'externalisation de cet examen (pour mémoire 2016), cette modification de la banque de questions était attendue !
Ce changement fait partie des 10 mesures annoncées en 2019 par le Premier ministre (voir actualité du 2 mai 2019).

Le communiqué de presse :
La banque de questions de l'examen théorique général (ETG) plus communément appelée «examen du code» a été entièrement renouvelée et sera opérationnelle dès le 12 septembre 2023.
L'ETG a pour objectif de s'assurer que les futurs conducteurs (automobiles ou deux-roues motorisés) disposent d'un niveau de connaissance suffisant des règles de conduite et des comportements nécessaires pour partager la route. Il cherche également à faire prendre conscience des risques de la conduite.
Les nouveautés à partir du 12 septembre 2023
Plus de lisibilité dans la formulation....
Chacune des 1 037 questions a fait l'objet d'une réécriture visant à faciliter sa compréhension avec une nouvelle formulation pour améliorer l'intelligibilité.
... et dans les visuels
Les visuels de certaines questions ont été modifiés, en remplaçant les images de synthèse par de vraies prises de vue captées à partir de drones. Pour faciliter les réponses aux questions de mise en situation, le ou les véhicules désignés dans les questions sont désormais entourés en jaune dans le visuel ou l'image.
Des questions plus adaptées à l'essor des nouvelles mobilités Une dizaine de nouvelles questions dans lesquelles le candidat doit analyser les situations du point de vue d'un autre usager (piéton, motocycliste, cycliste, usager de trottinette électrique, conducteur d'un véhicule lourd) ont été créées.
Plus de clarté
Pour les questions à choix multiples, le nombre de réponses attendues sera désormais indiqué. Par exemple, pour une question qui offre 4 choix de réponses possibles, la mention « plusieurs bonnes réponses » sera affichée lorsque 2 bonnes réponses sont attendues.
Ce qui ne change pas
Les conditions de l'examen ne changent pas, un jeu de 40 questions extrait de la banque de données de façon aléatoire et personnel, est adressé au candidat sur tablette ou ordinateur. 35 bonnes réponses du candidat sont toujours exigées pour valider l'examen. La durée de validité de l'ETG, jusqu'à l'obtention de l'examen pratique, est de 5 ans quel que soit le nombre de présentations.

12 septembre 2023 : Concours - Résultats d’admission au concours d’IPCSR 1ère classe

Tue, 12 Sep 2023 20:09:40 +0200

Les résultats d’admission au concours pour l’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe organisé au titre de l’année 2024 sont parus.
Le SANEER&SR félicite les lauréats.
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12 septembre 2023 : Concours - Ouverture des inscriptions aux concours externe et interne d’IPCSR 3ème classe, session 2024

Tue, 12 Sep 2023 08:35:05 +0200

La section organisation des concours et examens professionnels du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle vous informe de l'ouverture des concours externe et interne d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe - session 2024.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 03 novembre 2023 23h59 pour les inscriptions par voie électronique et pour les inscriptions par voie postale, cachet de la poste faisant foi.

Les candidats sont invités à privilégier l'inscription par voie électronique. Celle-ci est accessible sur la page internet du site du ministère de l'intérieur consacrée à ce recrutement :

https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de

Sont également téléchargeables sur cette page internet le formulaire pour l'inscription par voie postale et le guide relatif au recrutement, qui précise notamment les conditions requises pour concourir.
Il appartient aux candidats de vérifier qu'ils remplissent bien ces conditions.
 L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 14 décembre 2023.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes à une date qui sera communiquée ultérieurement.

Les gestionnaires en charge du concours sont : Sabine DARIUS et Céline MATEO – 01.60.37.12.29/14.26 – sdrf-concours-ipcsr3@interieur.gouv.fr

11 septembre 2023 : Concours - Règles d’organisation, nature et programme

Mon, 11 Sep 2023 16:11:46 +0200

L'arrêté du 7 septembre 2023, paru le 9 septembre au Journal officiel, est venu modifier l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade d'IPCSR de 2ème classe.

Cette nouvelle rédaction permet un toilettage de l'arrêté de 2015.

Il est à noter dans les modifications que :
• les lauréats des concours externe et interne d'accès au corps des IPCSR seront désormais prévenus individuellement de leur date d'intégration au sein de l'INSERR et qu'ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration,
• pour l'épreuve professionnelle d'accès en 2ème classe : le jury peut établir une liste complémentaire.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours interne et externe d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisés au titre de l'année 2024.

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11 septembre 2023 : Concours - Ouverture des inscriptions aux concours interne et externe de DPCSR, session 2024

Mon, 11 Sep 2023 10:55:54 +0200

La section organisation des concours et examens professionnels du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle vous informe de l'ouverture des concours interne et externe de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière – session 2024.
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au lundi 06 novembre 2023, 23h59 pour les inscriptions par voie électronique et pour les inscription par voie postale, cachet de la poste faisant foi.
Les candidats sont invités à privilégier l'inscription par voie électronique. Celle-ci est accessible sur la page internet du site du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer consacrée à ce recrutement :
Concours externe
Concours interne
Sont également téléchargeables sur cette page internet le formulaire pour l'inscription par voie postale et la notice relative au recrutement, qui précise notamment les conditions requises pour concourir.
Il appartient aux candidats de vérifier qu'ils remplissent bien ces conditions.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 9 janvier 2024.
Sont également mis en ligne le dossier RAEP et son guide d'aide au remplissage ainsi que la fiche de renseignements.

Il est rappelé que seuls les candidats déclarés admissibles devront adresser :
• leur dossier RAEP pour le concours interne
• leur fiche de renseignements pour le concours externe

au plus tard le dimanche 11 février 2024 minuit terme de rigueur, pour la voie postale comme pour la voie électronique.
Les gestionnaires en charge du recrutement sont Mme Priscillia BREGIEIRA et Mme Manon BOTELLA – 01.60.37.11.02/ 01.60.37.18.92 – sdrf-concours-dpcsr@interieur.gouv.fr

11 septembre 2023 : Concours - Ouverture des concours interne et externe d’IPCSR de 3ème classe au titre de l’année 2024

Mon, 11 Sep 2023 07:22:24 +0200

L’arrêté du 28 août 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe est paru au Journal officiel.
Calendrier prévisionnel d’organisation :
• Date d’ouverture des inscriptions : 11 septembre 2023
• Date de clôture des inscriptions : 3 novembre 2023
• Date prévisionnelle des épreuves d’admissibilité : 14 décembre 2023
• Date prévisionnelle des épreuves d’admission : communiquée ultérieurement

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8 septembre 2023 : DRH - Recrutement sans concours d’adjoints administratifs au titre de l’année 2023

Fri, 8 Sep 2023 10:47:21 +0200

La DRH a communiqué un lien permettant l’inscription pour le recrutement sans concours d’adjoints administratifs pour les services localisés au sein de la DGSI (Direction Générale de la Sécurité Intérieure) au titre de l’année 2023.
Cette opportunité peut intéresser des agents contractuels mais également les conjoint(e)s de collègues affectés en Île-de-France en recherche d’emploi.
Au terme de l’année de stage, les lauréats seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs.
Le lien pour l’inscription :
https://www.inscription-concours.interieur.gouv.fr/sicmi/listerSessions.do?codeCorps=ADMINISTRATIF&Grade=AA&Categ=RSC&Buro=IDF

8 septembre 2023 : Agression dans le Val-de-Marne

Fri, 8 Sep 2023 09:54:38 +0200

Nous avons appris l’agression verbale d’une examinatrice sur le centre d’examen B de Créteil, mercredi après-midi, suite à une intervention de sécurité.
Notre collègue est allée déposer plainte accompagnée d’un adjoint du BER.
Le SANEER & SR condamne avec fermeté cette nouvelle agression et reste en attente des réponses de la DSR quand à ses propositions pour lutter contre ce fléau.

7 septembre 2023 : Action sociale - La lettre d’information de l’action sociale du mois de septembre

Thu, 7 Sep 2023 11:30:56 +0200

Au sommaire de la lettre d'information de l'action sociale du mois de septembre 2023, éditée par la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel / DRH :

• À LA UNE
- Le développement de l’activité physique en milieu professionnel
- Promotion de l’activité physique en milieu professionnel avec les JOP Paris 2024
- Un escape game au ministère : retrouverez-vous la flamme olympique ?

• ACTUALITÉS MIOM
- Le Chatbot RH de la direction des ressources humaines (DRH) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer : précisions

• RÉSEAUX
- Signature d’une convention avec la Police nationale et l’Institution nationale des Invalides

• LOGEMENT
- Rencontre pour le développement et la préservation de logement en Alpes-Maritimes (06)
- L’action sociale en matière de logement se modernise !

• DANS LES SERVICES
- Une journée à Montcornet, petit village des Vallées et Plateau d’Ardenne à la préfecture des Ardennes (08)
- Séminaire «manager en mode hybride» à la préfecture de la Savoie (73)
- Préfecture de la Creuse (23)
- Préfecture du Val-de-Marne (94) : un nouvel espace détente

• RETRAITE
- Réforme des retraites 2023 : la retraite progressive

• ACTION SOCIALE
- Une sortie au sein du RAID pour les enfants atteints par le handicap

• SANTÉ
- Journée Prévention Santé le 22 juin 2023 en Saône-et-Loire (71)
- Accoutumance aux somnifères et anxiolytiques

• LOISIRS
- Du côté de l’ANAS ...
- Du côté de la FJM ...

• AGENDA
- Conférence «La végétalisation de l’alimentation au MIOM : un challenge réalisable ?»
- Escape game : la flamme olympique en danger

• DÉPARTS/ARRIVÉES
- Départs à la SDASAP/DRH
- Arrivées à la SDASAP/DRH
- Départs à la SDPASP/DRHFS
- Arrivées à la SDPASP/DRHFS

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7 septembre 2023 : Fonction Publique - La foire aux questions (FAQ) de la DGAFP sur la retraite progressive

Thu, 7 Sep 2023 10:23:48 +0200

Suite à la mise en place de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2023 (voir actualité du 6 septembre 2023), la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) vient de publier une Foire aux Questions sur la retraite progressive dans la fonction publique.
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6 septembre 2023 : Agression dans les Deux-Sèvres

Wed, 6 Sep 2023 10:41:20 +0200

Nous venons d’apprendre l’agression verbale accompagnée d’une tentative d’intimidation physique, à l’encontre d’une IPCSR, sur le centre d’examen poids-lourd de Parthenay, le 4 septembre en fin de matinée.
Le DPCSR a accompagné notre collègue dans sa démarche pour le dépôt de plainte à la gendarmerie de Parthenay.
Le SANEER & SR, par la voix de son délégué départemental, Grégory FLESCH, a témoigné son soutien moral à l’inspectrice. Les agressions, qu’elles soient physiques ou verbales ne sont tolérables.

6 septembre 2023 : Fonction Publique - Retraite progressive : sur autorisation !

Wed, 6 Sep 2023 09:55:30 +0200

La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1er septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande.

Aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Le décret d’application a été publié le 11 août 2023.

Conditions préalables

Pour faire la demande, il faut que le fonctionnaire remplisse trois conditions cumulatives :
• Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 ;

• Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
• Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.

Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.

Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.

Montant de la pension partielle

Il est calculé le montant de la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.

En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.

Fin de la pension partielle

La pension partielle prend fin quand :
• Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
• Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
• Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif.

Calcul de la pension à titre définitif

La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50 % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.

Application :

L'entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets.

Par dérogation, pour les demandes présentées entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande pour les fonctionnaires de l’État.

5 septembre 2023 : Fonction Publique - Centre des intérêts matériels et moraux : une évolution dans la conservation des droits

Tue, 5 Sep 2023 10:59:40 +0200

Une circulaire précise les conditions d'examen et de conservation des critères du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux). Elle devrait faciliter l'attribution des congés bonifiés pour les agents publics. L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective de cette circulaire.
Détermination de la localisation du CIMM
La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :
• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
• la durée des séjours dans le territoire considéré,
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.
Sur la base d'au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l'agent.
Utilisation du CIMM
Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l'État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.
Conservation du bénéfice du CIMM
Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s'il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d'évoluer dans le temps).
Ces critères sont notamment :
• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de naissance des ascendants.
Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d'au moins six ans. L'agent doit néanmoins informer l'administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l'honneur que sa situation est inchangée lors d'une demande de mutation.
Portabilité du CIMM
La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l'agent change d'employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d'appliquer cette portabilité.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.
La circulaire :

4 septembre 2023 : Concours - Ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de DPCSR

Mon, 4 Sep 2023 16:23:02 +0200

L’arrêté du 28 août 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est paru au Journal officiel.
• Date d’ouverture des inscriptions : 11 septembre 2023
• Date de clôture des inscriptions : 6 novembre 2023
• Date des épreuves d’admissibilité : 9 janvier 2024
• Date limite d’envoi des documents : 11 février 2024
• Date des épreuves d’admission : Communiquée ultérieurement
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4 septembre 2023 : À la Une : RIFSEEP - Nouvelle instruction RIFSEEP pour les corps des IPCSR et DPCSR

Mon, 4 Sep 2023 09:48:19 +0200

La nouvelle instruction RIFSEEP nous a été adressée par notre bureau de gestion de la DRH. Les revalorisations catégorielles négociées par le seul SANEER & SR durant l’année 2022, obtenues grâce à un travail de comparaison de l’évolution de carrière avec des corps analogues, seront effectives sur la paie de septembre avec rétroactivité au 1er janvier 2023 (voir actualité du 5 juillet 2023).
Pour le SANEER & SR, ces revalorisations qui arrivent après plus d'un an de négociations ne valent pas solde de tout compte, l’administration ayant fait le choix de ne revaloriser que les agents affectés en Île-de-France pour ce qui concerne l’IFSE et du ticket mobilité (changement de poste) national.
Dès à présent, notre syndicat continue son combat pour obtenir la revalorisation de l'IFSE des IPCSR et DPCSR affectés en province et l’alignement du CIA de notre filière sur celui des SA et des Attachés.
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1er septembre 2023 : SR - Mesures visant à renforcer l’encadrement des engins de déplacement personnel motorisés

Fri, 1 Sep 2023 09:07:19 +0200

Parution du décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, au Journal officiel du jour.
Le décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ». La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d’une contravention de 4e classe. En outre, l’âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans.
Le texte entre en vigueur immédiatement (1er septembre).
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