Edito
Edito
Bienvenue sur UNSA - SANEER
Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
1er décembre 2016 : Comité Technique Ministériel (CTM) - Projet de décret statutaire des DPCSR et IPCSR
Le point N°3 de l'ordre du jour du CTM du 29 novembre portait sur le projet de décret statutaire modifiant les décrets relatifs aux statuts particuliers des DPCSR et IPCSR.
Le passage devant le CTM, instance de concertation ultime du ministère, d’un texte modifiant un décret relatif au statut d’un corps n’est pas fréquent, qui plus est lorsque ce texte concerne les deux corps des agents de l’éducation routière. Toutefois, seule l'UNSA-SANEER a représenté les IPCSR et DPCSR auprès de cette instance, intervenant en tant qu'expert, lors des débats sur ce projet de décret.
Les modifications statutaires apportées concernant le corps des DPCSR sont très satisfaisantes. La fusion des deux classes du principalat, revendication de longue date, la prise en compte des avancées prévues au PPCR pour lesquelles l'UNSA, au niveau de la Fonction publique s'est beaucoup investie, l'alignement de la grille indiciaire des DPCSR sur celle des Attachés d'administration de l'État ainsi que la modification, avantageuse, des conditions d'avancement de grade sont l'expression de la reconnaissance de la valeur du corps des DPCSR par notre ministère. La possession du permis de conduire de la catégorie B pour les candidats au concours est une évidence qui aurait du être la règle depuis la création du corps des DPCSR.
Concernant les IPCSR, ce décret supprime la condition de détention du permis motocyclette pour les candidats au concours. Lors de nos discussions avec la DRH, le SANEER a obtenu que la formation au permis et à la qualification professionnelle aux examens de la catégorie moto soient dispensées aux IPCSR stagiaires lors de leur formation initiale à l’INSERR.
Le projet de décret initial prévoyait la possibilité de recruter les IPCSR à bac+2. Toutefois cette disposition n'a pas encore fait l'objet d'un accord du guichet unique interministériel (Fonction publique), de ce fait elle n’a pas été introduite dans le projet de statut présenté.
Le SANEER serait favorable à cette proposition de recrutement au 2ème niveau de grade, à la condition de la mise en place de mesures garantissant la promotion des IPCSR de 3ème classe en 2ème classe, présents dans le corps à la date d'application du décret modifiant le statut du corps. Les discussions avec nos interlocuteurs de la DRH n’ont pas encore abouti sur ce dossier.
Le retrait de cette disposition du texte a permis à l’UNSA-SANEER de demander à sa fédération, l’UNSA-FASMI, d’émettre un avis favorable sur le projet de décret statutaire.
Le vote a été favorable à l’unanimité des organisations syndicales présentes à cette session CTM.
Christophe Nauwelaers
Secrétaire Général
UNSA-SANEER
jeudi 1 décembre 2016
La déclaration lue par le SANEER
Le projet de décret statutaire