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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière & de la Sécurité Routière
21 septembre 2022 : CTM - Application de la réforme relative aux conditions d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique aux IPCSR et DPCSR
Le projet de modification des statuts particuliers des IPCSR et DPCSR, afin de maintenir la visite médicale d'entrée dans les corps de la filière sécurité routière, a été présenté lors du Comité Technique Ministériel du 20 septembre dernier..
Ce point à l'ordre du jour a fait l'objet, en séance, de l'intervention du Secrétaire général de l'UNSA-FASMI à notre demande.
Par la voix de Thierry Clair, le SANEER&SR a dénoncé, à plusieurs reprises, l'absence de dialogue social de la part de la DRH avec les organisations syndicales représentatives des IPCSR et DPCSR, en amont de la présentation du texte.
Un débat a eu lieu concernant, ce que certains ont considéré, comme une erreur dans le rapport de présentation. Rappelons que ce document existe juste pour permettre aux membres du CTM d'appréhender les modifications, leurs teneurs et la raison de ces modifications aux textes réglementaires. La supposée erreur en question est d'avoir inscrit que " les fonctions d'IPCSR exigent des conditions particulières sur le plan physique au regard notamment, d'une part, du maintien de la position assise pendants plusieurs heures dans un véhicule automobile ou sur une moto..."
Certes, les IPCSR, en examen pratique de la catégorie A, ne sont pas assis sur une moto, mais jusqu'à présent la moto fait bien partie de la formation initiale et continue des IPCSR. Ils sont donc appelés à pratiquer la conduite de ce type de véhicule.
De plus, la rédaction du décret reste "large" puisque les types de véhicules ne sont pas listés. La rédaction choisie est : " Être en capacité de demeurer en position assise de manière prolongée dans un véhicule "
La publication du décret est une simple mise en conformité avec le nouveau code de la fonction publique et les modifications statutaires en découlant font que les spécificités des métiers des IPCSR et des DPCSR sont reconnues.
Le SANEER&SR a demandé à sa fédération, l'UNSA-FASMI, de se prononcer "POUR" ce texte.
Résultat des votes :
-CFE CGC : POUR
-CFDT : POUR
-UNSA : POUR
-FO : CONTRE
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mardi 20 septembre 2022
Rapport de présentation
Projet de décret
Tableau comparatif