Suite à l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire prévoit pour les agents de l’État, une participation forfaitaire versée à chaque agent en 2022 et 2023 dans le cadre d’une période transitoire, avant la mise en oeuvre d’un nouveau système permettant la prise en charge de 50 % d’une cotisation à un organisme de protection complémentaire santé (voir actualité du 27 avril 2021).

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État a été publié au Journal officiel.

Le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros.

Le remboursement est versé mensuellement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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