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24 juillet 2020 : UNSA Fonction Publique - CAP et CSA, l’UNSA toujours en désaccord
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) du 16 juillet a examiné deux projets de décret qui doivent réorganiser le dialogue social dans la fonction publique de l'État en application de la loi de transformation de la Fonction Publique.
L'UNSA Fonction Publique avait déposé 72 amendements sur ces deux textes. Elle a noté la volonté de la nouvelle ministre chargée de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin, d'améliorer la qualité du dialogue social pendant ce conseil.
Malgré les avancées obtenues, l'UNSA a voté contre le décret qui crée les CSA (Comité Social d'Administration) et contre le décret qui transforme totalement les CAP (Commission Administrative Paritaire).
L'UNSA est force de propositions mais refuse de voter des textes qui font régresser le droit syndical et qui sont contraires à l'intérêt des agents.
En effet, la loi de transformation de la Fonction Publique induit des changements fondamentaux dans les principes du dialogue social. Cette loi diminue la protection des agents publics soumis, non pas au code du travail, mais au droit public afin de pouvoir assurer leur mission au service de la population.
Le CSA devient la seule instance essentielle. Elle comptera dorénavant une formation spécialisée "santé, sécurité et condition de travail" à partir d'un effectif de 200 agents.
La CAP ne restera compétente que sur les recours et le disciplinaire. Elle est vidée de ses missions historiques de suivi de la carrière des agents. Elle ne sera plus composée en référence aux corps mais devient une CAP de catégories (une CAP pour les agents de catégorie C, une pour la catégorie B et une autre pour la catégorie A).
Pour compenser ces changements fondamentaux, l'UNSA avait proposé des solutions pour maintenir la couverture actuelle des instances de dialogue social et maintenir un lien direct avec les agents. Les demandes les plus importantes n'ont pas été acceptées.
Un nouveau CSFPE se réunira fin juillet pour rediscuter du décret CAP, suite à un vote unanime défavorable.
Pour l'UNSA, il restera au gouvernement et aux employeurs publics à faire la démonstration que ces nouvelles règles imposées modernisent le dialogue social et la fonction publique.
vendredi 24 juillet 2020