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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
24 juillet 2020 : COVID 19 - Actualisation de la doctrine d’utilisation des masques pour le Ministère de l’Intérieur
Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 a modifié le décret du 10 juillet 2020 n°2020-860 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il conduit tout particulièrement à actualiser la doctrine relative au port du masque dans les établissements recevant du public, notamment ceux de l'administration (ERP de type W) sauf dans les bureaux.
•dans les administrations recevant du public, le port du masque est désormais obligatoire dans les espaces accessibles au public.
•les bâtiments, locaux et enceintes d'administration ne recevant pas de public n'entrent pas dans le périmètre du décret. Toutefois, dans les espaces communs (circulations, espaces de travail collectifs), les agents sont invités à revêtir un masque à l'occasion de leurs déplacements.
L'État employeur peut être conduit à fournir ces effets de protection aux agents confrontés à un risque particulier du fait de leurs conditions d'intervention. C'est en particulier le cas:
•lorsque les conditions d'intervention des agents, à l'égard des usagers, le rendent pertinents (contact rapproché et prolongé avec un usager, patrouilles en véhicule d'intervention, missions d'inspection sur le terrain et en établissement, examen du permis de conduire, etc.)
•en dispositions d'ordre général la note précise que dans les situations où le port du masque est obligatoire, le chef de service doit veiller à la fourniture de ces effets de protection aux agents concernés, ce qui est le cas pour les examens du permis de conduire qui disposent d'un protocole sanitaire spécifique.
La note :
vendredi 24 juillet 2020