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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
17 juin 2020 : DSR - Note d’information relative aux agressions verbales et physiques
La note d’information du 15 juin 2020 relative aux agressions verbales et physiques commises envers les agents de la filière éducation routière, signée par M. Julliard, adjoint au délégué à la sécurité routière, a été transmise aux préfets et directeurs départementaux.
Cette note met en application certaines dispositions de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM) du 24 décembre 2019, concernant les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Elle permet à l’autorité, suite à un dépôt de plainte, d’interdire à l’agresseur de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de :
•6 mois, en cas de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
•6 mois, en cas de violences graves ou ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
•5 mois pour violences d’une gravité moindre ou ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail
•1 à 2 mois pour outrage
L’UNSA-SANEER est très satisfaite de l’aboutissement de ce dossier pour lequel notre organisation syndicale s’est particulièrement impliquée comme en atteste notre actualité du 27 décembre 2019 suite à l’adoption de la loi LOM.
Pour mémoire, le SANEER était intervenu auprès de Mme Dumas, députée du Gard, lui demandant d’intervenir lors des débats à l’Assemblée Nationale après que le Sénat ait supprimé les mesures administratives d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire suite à une agression.
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mercredi 17 juin 2020
La note du 15 juin 2020
Courrier à Mme Dumas et réponse