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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
13 février 2020 : Brève - Rupture conventionnelle, l’UNSA Fonction Publique pour conseiller les agents publics
La rupture conventionnelle est possible depuis le 1er janvier 2020. L'UNSA Fonction Publique est présente au côté des agents et peut les conseiller.
La rupture conventionnelle a déjà été demandée par près de 500 agents dans la FPE. Ce dispositif, auquel nous restons opposés, existe désormais. L'UNSA Fonction Publique a revendiqué et obtenu le conseiller syndical, défenseur des agents face à l'administration.
Afin d'informer les agents sur leurs droits comme la possibilité d'être accompagné par un conseiller syndical, l'UNSA Fonction Publique met à disposition un tract.
L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle vient d'être publié au JO du 12/02/2020. Cette publication devrait permettre à certaines administrations de répondre plus rapidement aux agents. Une précision supplémentaire, le délai maximal d'un mois concerne la date entre la demande et le premier entretien.
Décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
Le tract :
jeudi 13 février 2020