Actualités
Actualités
Bienvenue sur UNSA - SANEER
Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
30 décembre 2020 : DRH - Instruction relative à la rupture conventionnelle
L'instruction relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle au ministère de l'Intérieur est (enfin) signée.
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.
Cliquez sur la vignette :
mardi 29 décembre 2020