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29 mai 2019 : UNSA Fonction publique - Loi fonction publique : les députés adoptent le projet !
Le projet de loi Fonction Publique a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai. L’UNSA Fonction Publique estime toujours que cette loi affaiblira le droit des agents publics et fragilisera la fonction publique.
Après son examen en séance plénière, l’UNSA Fonction Publique constate toujours qu’aucune véritable modification de fond n’a été apportée par les députés à ce projet de loi voulu par le gouvernement.
Sur 1167 amendements déposés, 101 ont été adoptés. Quels sont les principaux changements ?
Les députés ont décidé d’ajouter, dans le statut de la fonction publique, la phrase suivante : « Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive. »
Ce point est important, à l’heure de l’ouverture au recrutement sur contrat, avec la volonté idéologique de favoriser les allers-retours entre le public et le privé.
Sur les instances de dialogue social :
•Abaissement du seuil de création de la formation spécialisée à 200 agents (au lieu de 300) dans la fonction publique territoriale. L’UNSA demande toujours l’abaissement du seuil à 50 agents afin de conserver un parallélisme avec la situation actuelle et ce, dans les trois versants de la fonction publique.
•Dans les compétences des Comités Sociaux (CS), après le télétravail, est ajouté les enjeux de la déconnexion. Pour l’UNSA, cette possibilité n’est pas le droit à déconnexion qu’elle revendique pour les agents publics.
•Les magistrats seront électeurs et éligibles au CS du ministère de la justice.
Sur le recours accru au contrat :
•Une prime de précarité est instaurée pour les contrats très courts (moins de 1 an), c’est un progrès. Cependant, l’UNSA demande toujours une prime de fin de contrat pour tous les CDD afin de lutter contre la précarité.
•Les « contrats de missions » seront ouverts aux seuls contractuels de niveau A et B.
Sur le temps de travail des agents de l’Etat et dans les trois versants de la fonction publique :
•Le gouvernement a fait voter un amendement ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121 27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
•Un amendement porte sur l’harmonisation, dans toute la fonction publique, des autorisations d’absence liées à la parentalité ou aux évènements familiaux.
L’UNSA Fonction Publique rappelle d’ores et déjà que les employeurs publics devront tenir compte de la réalité : adapter le temps de travail aux conditions d’exercice, mieux rémunérer les heures supplémentaires, valoriser les CET… Pour l’UNSA, le débat sur le temps de travail ne doit pas devenir une fixation au regard des contraintes du service public qui est assuré pleinement aujourd’hui.
Sur la rupture conventionnelle :
Le remboursement de la prime de rupture conventionnelle sera obligatoire si l’agent retrouve un emploi dans le versant de son administration d’origine. L’UNSA estime toujours qu’un agent ne devrait pas devoir rembourser cette prime, à l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé.
En cas d’externalisation :
Le fonctionnaire n’aura pas de préavis de trois mois et pourra, dès l’externalisation, essayer de trouver un autre poste. L’UNSA est contre cette obligation de suivre son poste en cas d’externalisation.
Egalité professionnelle femme homme :
Un nouveau critère de discrimination a été introduit par les députés : le critère de l’état de grossesse.
D’autres ajouts ont été portés par l’Assemblée Nationale :
•L’un « vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale. »
•Un autre permettra la codification des textes relatifs à la fonction publique.
•Enfin, un rapport annuel sur les rémunérations devra être présenté chaque année au parlement.
L’UNSA constate que le statut de la fonction publique n’a pas été supprimé.
Cette loi permettra de poser les pierres d’une nouvelle fonction publique dès que les employeurs publics s’empareront des outils mis à leurs dispositions. Le droit des agents est aussi fortement remis en cause par la suppression de compétence des CAP et par la transformation des CHSCT.
La création d’un « conseiller syndical », obtenu par l’UNSA Fonction Publique, permettant d’accompagner les agents dans certaines démarches sera un point d’appui pour aider les agents dans ce cadre juridique transformé.
La prochaine étape, après celle de l’Assemblée nationale, sera celle du sénat.
A suivre…
mercredi 29 mai 2019