Actualités
Actualités
Bienvenue sur UNSA - SANEER
Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
21 novembre 2019 : UNSA Fonction Publique - Santé au travail, un bon plan ?
La députée LREM Charlotte Lecocq a remis le 28 octobre 2019 son rapport au premier ministre. Dès sa réception, Édouard Philippe a demandé à Olivier Dussopt la réalisation d’un plan santé au travail pour les agents publics des trois versants de la fonction publique.
Ce rapport a été présenté le 13 novembre aux organisations syndicales, il préconise un rattrapage du secteur public dans ce domaine mais indique aussi des pistes immédiates de convergence avec le secteur privé.
L’UNSA partage plusieurs constats du rapport et souhaite l’ouverture d’une réelle négociation.
Le rapport réalisé avec Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC et du Cese, et l'inspecteur général des finances Jean-François Verdier, ex-directeur général de la Fonction publique (DGAFP) est intitulé « Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance ».
Ce rapport dresse un état des lieux dont on peut partager la plupart des constats et défis à relever :
•Déficit d'application des textes par les employeurs alors même que la mission considère que ce corpus réglementaire crée les conditions juridiques d'une politique efficace de SST dans la fonction publique,
•Une politique de santé au travail qui n'est pas portée politiquement de façon suffisante pour entraîner une véritable dynamique dans les 3 versants.
•Une remontée des données employeurs lacunaires, non harmonisées et peu fiables.
•Un déficit de formation des managers,
•Un déficit d'investissement dans la prévention primaire des risques professionnels et la promotion de la santé des agents,
•Une action ciblée sur la prise en charge tertiaire,
•Une pénurie en termes de médecine du travail,
•Une obligation de mettre en place des DUERP insuffisamment suivie (50 %) et donc un déficit de plan d'action et donc de mesures correctrices,
•Un déficit de recrutement et/ou de formation des ISST,
•Un déficit de reconnaissance des AP sans fiche de poste ni lettre de mission avec des temps parfois ridicules (7 %).
Alors même que la fonction publique est confrontée à des défis majeurs :
•La réduction de l'exposition aux risques professionnels qui est élevée (risques physiques et psychosociaux), (intensification du travail notamment due à la baisse des effectifs),
•Le vieillissement de la population active,
•L'accroissement des restructurations, réorganisations dans la fonction publique,
•Les révolutions technologiques : numérisation, IA, autres innovations, etc.
•L'importance des violences externes envers les agents publics et la dégradation de leur image,
•Les difficultés des agents à concilier leur vie personnelle et professionnelle.
Dans un contexte où le gouvernement vient d'acter la suppression des instances dédiées au dialogue social de proximité spécialisé sur les SST : les CHSCT, les Formations Spécialisées ne seront présentes que dans les services de plus de 200 agents, les moyens syndicaux seront affaiblis, et un risque sérieux de perte d'expertise est à envisager. De plus, des restructurations intenses sont imminentes et l'allongement des carrières est déjà effectif.
La mission propose un scénario et des recommandations associées :
•Apporter l'ensemble des agents de la FP les bénéfices d'une véritable politique de prévention sur les milieux de travail,
•Apporter aux employeurs les conseils et ressources en prévention pour répondre à leurs obligations,
•Impulser une culture qui intègre véritablement la SST et la QVT comme un levier de performance du service public, intimement lié à la qualité du service rendu aux usagers et à son efficacité économique,
•De favoriser les synergies et les mutualisations indispensables pour apporter davantage d'équité entre les agents, faire face à la situation démographique des médecins du travail et aux effets de la concurrence qu'elle induit entre les employeurs.
Pour y parvenir, la mission préconise :
•D'affirmer une politique forte sur les enjeux de prévention en santé au travail pour s'inscrire dans un but ultérieur plus large, visant la performance globale pour les entreprises, incluant les employeurs publics et les travailleurs quel que soit leur statut.
•Formaliser ces ambitions à travers un Plan Santé au Travail de la Fonction Publique qui serait corrélé au PST du secteur privé,
•Articuler plus étroitement et plus opérationnellement la politique de santé au travail avec la politique de santé publique,
•Favoriser l'émergence d'une offre solide de conseil aux employeurs publics et d'accompagnement des agents grâce à des équipes pluridisciplinaires étoffées,
•Développer la pluridisciplinarité des équipes en s'appuyant sur les Infirmiers en Santé au Travail,
•Doter les services de prévention d'outils pour renforcer leur action (télémédecine),
•Organiser la collecte de données et leur analyse,
•Un effort financier plus significatif en faveur de la prévention et le développement d'une culture de prévention primaire.
Sur l'articulation entre SST dans le secteur privé et public :
•Constat de déséquilibres entre les deux donc, selon le rapport, les mutualisations et les synergies ont vocation à intervenir après une remise à niveau de l'offre dans le secteur public.
Mais la recherche de mutualisation et de synergies demeure pertinente dans certains cas :
‣Certains territoires (ultramarins),
‣Certains métiers (grand âge),
‣Certains risques (cellules RPS).
La mission propose de favoriser les rapprochements privé/public dans l'organisation d'actions, mais également dans l'organisation des acteurs et dans la gouvernance.
•Au plan national, il s'agit de « renforcer l'Etat stratège » : une délégation interministérielle veillera à la conception et au pilotage de la politique de santé et de la SST en articulation avec la SNS et le PNSE. Cette délégation assurera la mise en œuvre des priorités d'actions de prévention définies dans le PST de la FP élaboré à l'initiative des 3 Conseils supérieurs et du CCFP avec l'appui de la DGCL, la DGAFP et la DGOS.
•Le PST de la FP sera inscrit dans la Loi et présenter régulièrement devant la représentation nationale,
•Elle assurera la coordination avec le PST du secteur privé,
•Elle veillera à la déclinaison du PST sur le plan régional à travers les CROCT
•La délégation devra, avec les Conseils supérieurs de la FP favoriser la convergence des modalités d'organisation et de fonctionnement des instances consultatives du secteur privé et du secteur public.
•Au plan régional, pour mutualiser on s'adosserait aux CROCT en créant un 5ème collège représentant les acteurs de la fonction publique. Le PRST pourrait ainsi prévoir des orientations touchant également les agents du secteur public (TMS métiers du grand âge). Le CROCT pourra « préconiser la création de services mutualisés tels, par exemple, qu'une cellule RPS dédiés aux travailleurs quel que soit le statut.
•Au niveau local, la réalité des situations est si diverse que les auteurs n'envisagent pas de scénario organisationnel unique. En revanche, ils veulent favoriser les rapprochements et mutualisations de ressources. Pour cela, il s'agit de soutenir les initiatives locales qui contribuent à mutualiser et optimiser l'offre en santé et en sécurité au travail, ainsi qu'à lever les freins réglementaires qui nuisent à leur développement et leur essaimage. La mission préconise des modèles d'organisation territoriale à encourager CDG (FPT, FPE) ; GHT dans l'hospitalière, SSTI ouverts aux agents de la fonction publique, ou une structure tous statuts confondus.
•Comme pour le secteur privé, la mission propose que l'offre de service mutualisée consiste en un socle commun aux différentes formes d'organisation envisagées :
‣Suivi individuel obligatoire,
‣Accompagnement pluridisciplinaire, pour les employeurs avec cellule RPS,
‣Aide au maintien dans l'emploi (accès aux aides, RQTH, travailleurs sociaux)
‣Formation des acteurs dans l'entreprise, appui aux AP / CP,
‣Consolidation régionale puis nationale des données relatives à la SST.
Suivent 11 recommandations à l'appui de ce scénario dont certaines interrogent et méritent un débat comme la cellule de prévention des RPS (recommandation n° 3), la simplification de l'obligation d'évaluer les risques (recommandation n° 6), harmonisation les règles du suivi médical dans les trois versants aligné sur le privé (recommandation n° 7), l'harmonisation des règles d'indemnisation avec celles du privé (recommandation n° 8), la redéfinition des frais de gestion du FIPHFP et du FNP , la facilitation de la participation des mutuelles au financement d'actions de prévention, l'intégration du financement de la prévention dans les appels d'offre préalables au référencement des mutuelles dans la FPE. (recommandation n°10), la mutualisation du risque (création d'un système assurantiel des risques AT-MP à l'instar du secteur privé, les mesures incitant les employeurs à développer des actions de prévoyance type bonus/malus (recommandation n° 11).
L'objectif perçu à la lecture de ce rapport est d'harmoniser à long terme public et privé dans un objectif économique. L'état des lieux a le mérite d'exister et peut constituer une base solide pour ouvrir un débat plus approfondi.
Pour l'instant il ne s'agit que d'un rapport et non d'une orientation gouvernementale.
L'UNSA constate que la suppression des CHSCT dans la FP fait tomber de facto l'accord de 2009 sur la Santé, Sécurité et Condition de travail.
L'UNSA demande donc d'entrer dans une perspective de négociation d'un nouvel accord santé Sécurité et condition de travail incluant la qualité de vie au travail.
jeudi 21 novembre 2019