Actualités
Actualités
Bienvenue sur UNSA - SANEER
Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
21 novembre 2019 : Brève - Convention entre l’État et les EECA ou les associations agréés pour faciliter l’insertion ou la réinsertion
L’arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement ou les associations agréés prévue à l’article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, est paru au Journal officiel du 20 novembre.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.
Il prend en compte l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » qui transpose un certain nombre de dispositions réglementaires auparavant prévues dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » au dispositif de la labellisation notamment le respect de critères de qualité, l’obligation de mise en place d’un dispositif de garantie financière.
Désormais, conformément à l’article L. 213-9 du code de la route, seules les écoles de conduite et associations disposant d’un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté pourront proposer le dispositif du « permis à un euro par jour » en signant une convention type avec l’État.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Cliquez sur la vignette :
jeudi 21 novembre 2019