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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
21 janvier 2019 : Permis à un euro par jour - Publication de nouveaux textes
Trois textes sont parus au Journal officiel du 13 janvier dernier relatifs au dispositif du « permis à un euro par jour ».
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCE1D43DA4DCE04A70ACF46AEA813B1A.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000037996433&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037996273
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCE1D43DA4DCE04A70ACF46AEA813B1A.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000037996451&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037996273
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCE1D43DA4DCE04A70ACF46AEA813B1A.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000037996470&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037996273
Ces trois textes sont entrés vigueur le 14 janvier 2019.
Le décret a pour objet d'ouvrir le dispositif « permis à un euro par jour »aux associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L.213-7 du code de la route, conformément à un engagement politique pris dans le cadre du plan « politique de la ville » annoncé par le Président de la République au cours de l'année 2018. Dès lors, l'ensemble des dispositions du « permis à un euro par jour » s'imposeront aux écoles associatives qui feront le choix de rejoindre ce dispositif notamment l'obligation de souscrire à un dispositif de garantie financière.
L'arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière introduit la nouvelle convention type qui devra être signée, à compter du 14 janvier 2019, par toute école de conduite ou association qui souhaite être partenaire de l'Etat dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour ».
Les conventions « permis à un euro par jour » signées avant la date d'entrée en vigueur des textes modificatifs, demeurent valides sous réserve de la transmission annuelle par les écoles de conduite d'une attestation de garantie financière en cours de validité.
Enfin, à ce stade le dispositif du « permis à un euro par jour » est ouvert à tous les établissements (écoles de conduite ou associations) qu'ils soient labellisés (au sens de l'arrêté du 26 février 2018) ou non. Son périmètre de formation (A1, A2 et B) ainsi que les modalités de garanties financières restent donc inchangés.
(Source DSR)
lundi 21 janvier 2019