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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
5 juillet 2018 : DSR - Prévention des agressions commises envers les IPCSR et procédure à mettre en oeuvre
La note relative à la prévention des agressions envers les IPCSR et les procédures à mettre en œuvre sont enfin finalisées et ont été transmises aux services ce jour.
Ce document pour lequel l'UNSA-SANEER s'est particulièrement investi dans un travail de plus d'un an avec la sous-direction ERPC de la DSR, précise la procédure à mettre en œuvre en cas d'agression physique ou verbale envers un IPCSR, l'accompagnement de la victime, la prévention.
A noter en particulier :
•Le signalement de l'agression : par l'IPCSR vers son encadrement, la hiérarchie vers les services de police et le DPCSR vers le directeur départemental et le cabinet du préfet. Un signalement doit être fait à la DSR.
•L'entretien avec l'IPCSR agressé : l'entretien doit être mené par le DPCSR dans la demi-journée suivant l'agression.
•Un dépôt de plainte : l'IPCSR doit porter plainte en son nom dans les plus brefs délais. Il pourra être accompagné d'un collègue. Les services de police ne peuvent pas refuser l'enregistrement de la plainte. En cas de refus, le dépôt de plainte peut être fait directement auprès du Procureur de la République.
•La communication interne : le DPCSR informe au plus vite les collègues de l'IPCSR agressé, les assistants de prévention et les membres du CHSCT. L'agression doit être inscrite au registre Sécurité et Santé au Travail.
•L'accompagnement de la victime : doit être assuré par la hiérarchie.
•Une déclaration d'accident de service doit être effectuée systématiquement à titre conservatoire.
•La protection fonctionnelle : l'IPCSR agressé peut demander à bénéficier de cette protection.
•L'accompagnement collectif : en réunion technique, groupe de parole, message de soutien.
•La prévention des agressions : il appartient aux directeurs, chefs de service, DPCSR de mobiliser les acteurs de prévention et d'identifier dans le cadre du CHSCT, les risques d'agression et de construire un plan de prévention.
•Audit de sécurité : il est préconisé de demander un audit du centre d'examen par un référent sûreté de la police nationale ou de la gendarmerie.
•Les emplacements des centres d'examen doivent prendre en compte la dimension sécuritaire.
•La formation des IPCSR : les IPCSR qui en éprouvent le besoin pourront demander à participer à la formation de gestion des situations conflictuelles.
•Communication envers les candidats et les accompagnateurs de candidats libres : par affichage et la Charte de l'accompagnateur.
•Communication et action envers les EECA : information en cas d'agression dans le département, rappel de leurs obligations. En cas d'agressions multiples de candidats d'un même établissement, lettre d'observation du directeur départemental et contrôle de l'établissement.
•7 fiches pratiques, en annexe, faciliteront le travail de traitement et de suivi du dossier.
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jeudi 5 juillet 2018