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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
29 mars 2018 : Sécurité routière - Réduction du délai probatoire sous conditions
Sont parus au Journal officiel du jour deux textes relatifs à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
Le premier est la présentation de l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi : « Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l'aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis ».
La réduction de la période probatoire dont la durée et les modalités seront définies par décret du Conseil d'Etat est soumise à deux conditions cumulatives :
•n'avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;
•avoir suivi une formation complémentaire dont les modalités seront précisées par décret du Conseil d'Etat.
Le second texte complète le deuxième alinéa de l'article L.223-1 du code de la route par la phrase : « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ».
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jeudi 29 mars 2018
Rapport au Président de la République
Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018