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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
27 décembre 2018 : Label qualité - Précisions de la DSR quant à la mise en place du « label qualité »
Le message du Bureau de la réglementation de la formation et des professions de l’éducation routière précisant la mise en oeuvre du label qualité et la formation post-permis à compter du 1er janvier 2019 :
« Par courrier du 7 novembre 2018, le délégué interministériel à la sécurité routière a annoncé qu'il convenait de surseoir à la mise en œuvre des nouvelles contreparties au titre du label "qualité au sein des formations au sein des écoles de conduite" (prévu par l'arrêté du 26 février 2018).
Au regard du nombre important de sollicitations reçues par les services de la DSR (écoles de conduite, particuliers, etc.), je vous rappelle que les dispositions du courrier du 7 novembre 2018 demeurent applicables en attendant la remise effective du rapport parlementaire, différée à une date ultérieure.
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2019 et conformément au courrier du 7 novembre 2018 qui prévoyait un délai supplémentaire de deux mois, seuls les établissements disposant du label qualité prévu par l'arrêté du 26 février 2018 pourront proposer et réaliser les formations prévues par :
•l'arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie ; ("code 78")
•l'arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. ("B96")
La mise en œuvre des dispositions relatives aux formations "post-permis" prévues par le décret en Conseil d'État n° 2018-715 du 3 août 2018 est reportée.
Le bureau de la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière reste à votre disposition pour tout complément. »
jeudi 27 décembre 2018