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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
20 juillet 2017 : Brève - Convention de gestion relative aux dépenses des personnels RIN et ex-SNEPC
Sous le simple titre " la CONVENTION DE DÉLÉGATION de gestion relative aux dépenses des personnels RIN et EX-SNEPC, paru au BO du MTES du 10 juillet, se cache en fait les modalités de gestion de ces contractuels exerçant des fonctions d'inspecteurs et de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ou affectés à la DSR, gérés et payés par le MTES.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, les dépenses de personnel du programme 207 "sécurité et éducation routières" sont rattachés au programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" mais aucune convention ne fixait entre les SG du MI et du MTES, les modalités relatives à la rémunération de ces personnels.
C'est à présent chose faite par cette convention, datée du 21 juin 2017, publiée la semaine dernière au BO du MTES mais qui prend effet au 1er janvier 2017. D'une durée de 1 an, elle pourra être prorogée par tacite reconduction et modifiée par avenant.
Par cette convention, le délégant, le MI, confie au délégataire, le MTES, en son nom et pour son compte : les actes de gestion administrative, la préparation de la pré-liquidation de la paie (envoi des fichiers GEST aux comptables assignataires compris), le visa des pièces justificatives de cette pré-liquidation et son envoi aux comptables assignataires.
La mise à disposition des crédits de personnel sera réalisée par le MI qui s'adressera à la DGFiP pour obtenir la transmission des retours paye et au MTES pour les informations financières nécessaires au pilotage du programme concerné (2016-09 article 82).
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jeudi 20 juillet 2017