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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
1er mars 2017 : Métier - Assurance qualité des IPCSR et DPCSR
L'arrêté du 20 février 2017 précise les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire.
Cet arrêté a pour objet la mise en œuvre de l'assurance qualité en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, modifiée relative au permis de conduire.
Dès les premières discussions sur ce dossier, il y a maintenant plus de 2 ans, l'UNSA-SANEER s'est opposé au projet de la DSCR qui persistait, malgré un avis unanime contre, à vouloir faire effectuer les contrôles annuels par des IPCSR de 1ère classe.
Pour le SANEER, il n'était pas question que ces contrôles, qui pour mieux nous les faire accepter, sont appelés « audits », ne soient pas effectués par des DPCSR, seuls agents légitimes pour les effectuer. Nous n'avons eu de cesse de rappeler que le corps des délégués avait été créé pour encadrer les IPCSR. Il était inadmissible de vouloir les évincer du contrôle qualité de leurs agents, cela aurai porté gravement atteinte à l'avenir du corps, voire à son existence même. Rappelons que l'article 3 du statut particulier précise (extrait) : - que les Délégués encadrent l'activité des IPCSR, à ce titre ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualités des expertises délivrées.
Sur ce point nous avons été entendus.
Pour satisfaire à la directive européenne, 2 types de contrôle seront effectués, un, annuel dans le cadre du contrôle hiérarchique que nous connaissons, effectué par le DPCSR du département d'affectation des IPCSR, conformément à ce que le SANEER revendiquait et un contrôle quinquennal effectué par les DPCSR de la cellule d'audit qualité de la DSCR.
L'arrêté :
mercredi 1 mars 2017