Le décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l’interdiction de solliciter un agrément pour l’exploitation des établissements mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la route, est paru au Journal officiel du jour.

Dans un contexte d’intensification des contrôles, le décret modifie l’article R. 213-2 du code de la route afin de prévoir qu’un agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivré à un demandeur qui fait l’objet, dans les trois années précédant sa demande, d’un retrait d’agrément en raison d’un manquement aux règles d’exercice de la profession. Afin de vérifier cette condition d’éligibilité, les retraits sanctionnant ce type de manquements sont inscrits dans un registre national.

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