Le Bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens de la sous-direction du permis de conduire et de l'éducation routière nous informe que l'arrêté du 3 novembre 2017, modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 paru au Journal Officiel de ce matin comporte une erreur quant à  la version de la Charte de l'accompagnateur pour les candidats libres publiée. La publication d'une Charte corrigée doit intervenir dès la semaine prochaine.

L'arrêté modificatif prend en compte le téléservice de demande de permis de conduire dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) ainsi que cette Charte de l'accompagnateur . Cette Charte a été l'objet de nombreux échanges entre la DSR et l'UNSA-SANEER (voir actualités du 7 avril 2017, 21 juin 2017 et 6 octobre 2017).

Les évolutions apportées à l'arrêté sont les suivantes : (source DSR)

Suppression de l'obligation de présentation personnelle de l'usager devant un agent de l'état pour la délivrance du titre.

1. •Principe de dépôt de la demande au moyen du téléservice avec exception temporaire pour certaines demandes (échange de permis étranger ou d'outre-mer, demandes de renouvellement ou duplicata depuis l'étranger, permis international).
   

2. •Précisions concernant la demande de renouvellement ou duplicata depuis l'étranger en cas de vol, perte ou détérioration du permis français.
   

3. •Mise en adéquation des âges de dépôt de demande et de passage de l'examen théorique : âge réglementaire de dépôt de dossier = âge réglementaire de passage de l'examen théorique.
   

4. •Adaptation des délais de présentation à la procédure dématérialisée : 48 heures après un échec ou une réussite à une épreuve du permis de conduire (sauf entre 2 épreuves chez un OA).
   

5. •Création d'une charte de l'accompagnateur pour les candidats libres.
   

6. •Modernisation du justificatif d'assurance pour les candidats libres : suppression de l'obligation de présenter un original, l'attestation doit être en cours de validité et comporter obligatoirement :
   

1. 1.la raison sociale de la société d'assurance ;
   

2. 2.les nom et prénom du candidat bénéficiant de la police d'assurance ;
   

3. 3.le numéro d'immatriculation du véhicule couvert et de sa remorque, le cas échéant ;
   

4. 4.le type d'assurance (couverture de l'ensemble des dommages pouvant être causés aux tiers à l'occasion de l'examen).
   

7. Ces dispositions prennent effet dès le lendemain de la publication....donc lundi prochain.
   

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