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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
2 janvier 2017 : Réglementation - Infractions pouvant être relevées lors des contrôles automatisés
Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route définit le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection est paru au journal officiel du 30 décembre.
Le décret met en œuvre plusieurs décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Il modifie le code de la route afin d’étendre le champ des infractions pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection.
Il fixe la liste des infractions pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection.
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lundi 2 janvier 2017