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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
5 septembre 2016 : Salaires - Nouvelles modalités de communication et de conservation des bulletins de paye
Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires est paru au Journal officiel du 6 août.
Le décret prévoit les modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires ainsi que, le cas échéant, des personnels des établissements publics de l’État, avec une conservation des documents par la DGFIP pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà du départ en retraite.
Cette dématérialisation s’appuie sur la création d’un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension ainsi que de nombreux autres documents d’information ou échanges transactionnels, le moment venu.
Ce décret cadre renvoie à des arrêtés ministériels le soin de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif.
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Monday, September 5, 2016