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Bienvenue sur UNSA - SANEER

Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière

 
 

Avant sa diffusion dans les services déconcentrés (DDT, DDTM, DDPP et Préfecture) d’affectation des IPCSR et DPCSR, la DRH nous a transmis sa Charte de gestion version finale. 

Bien que notre syndicat soit satisfait de la prise en compte d’un nombre important de nos contributions, il est un point que l’on ne peut considérer comme satisfaisant.

 

Ce point concerne la mobilité suite à une primo affectation. Depuis de nombreuses années, il était considéré d’un accord commun de gestion (syndicats représentatifs et DRH) qu’une mutation pouvait intervenir dans le cadre d’un rapprochement de conjoint au bout de 2 ans et que dans les autres cas 3 ans étaient suffisants. La DRH malgré nos nombreuses interventions passe outre notre position.

 

Le premier projet de Charte précisait :

 

« Une durée minimale dans le poste de 2 ans est attendue avant une première mobilité.

 

Une fois ces deux années écoulées, un avis défavorable ne peut être formulé au motif d’une ancienneté insuffisante. Pour apprécier cette période, il convient de prendre en compte la date de prise de poste effective de l’affectation envisagée. La période de formation initiale n’entre pas en considération. »

 

L’UNSA-SANEER a demandé la suppression de la partie relative à la non comptabilisation de la formation initiale à l’INSERR dans les 2 ans  (voir document ci-dessous daté du 20 avril 2016).

 

La DRH a modifié le texte de la façon suivante :

 

« Une durée minimale dans le poste de 2 ans est attendue avant une première mobilité. Une fois ces deux années écoulées, un avis défavorable ne peut être formulé au motif d’une ancienneté insuffisante. Pour apprécier cette période, il convient de prendre en compte la date de prise de poste effective de l’affectation envisagée correspondant à l’obtention de l’accréditation provisoireLa période de formation initiale n’entre pas en considération. »

 

Cela veut dire que suite au recrutement un IPCSR ou un DPCSR ne sera mutable qu’après au minimum 2 ans et demi. Il ne faut pas se leurrer, pour les agents, ce texte est une régression par rapport aux modalités antérieures puisque jusqu’à présent 2 ans en poste étaient considérés comme suffisants dans le cadre d’un rapprochement de conjoint. Lors de la CAP de mobilité du 4 juillet 2016, 9 dossiers d’IPCSR de la promotion 2014 ont obtenu un résultat favorable à la mutation. Sur ces 9 dossiers, 6 ont obtenu satisfaction dans le cadre d’un rapprochement de conjoint, soit 66,66 %. Ce qui n’est pas négligeable!!!

 

Pour le SANEER, ce point ne peut en aucun cas être considéré comme positif. 

Les IPCSR stagiaires auront une épée de Damoclès supplémentaire sur la tête en plus de l’objectif à atteindre qui est la titularisation dans le corps après 1 an de service… La date de l’accréditation provisoire conditionnera la durée en poste avant une éventuelle mutation.

 

De plus, lors de nos derniers échanges avec la DRH, le SANEER a insisté pour que les nouvelles modalités de gestion ne soient pas applicables rétroactivement. C’est-à-dire que les IPCSR de la promotion 2015 ne soient pas assujettis à la durée de 2 ans et demi en poste… Notre bureau de gestion n’a pas semblé enclin à répondre favorablement à notre demande.

 

De même pour permettre la mobilité, il faudra qu’un cycle soit ouvert et coïncide avec la date, 2 ans et demi plus tard, de l’obtention de l’accréditation provisoire des IPCSR stagiaires. La DRH n’a pas abandonné sa volonté de réduire le nombre de cycle mobilité de 3 à 2, ce qui laisse planer le doute quant à la réalité d’une mutation après cette période de 2 ans et demi.  

Amendements et propositions relatifs au projet de Charte de gestion

des agents de la sécurité routière au 20 avril 2016 :

(Documents à l’origine réservés aux adhérents)

Charte de gestion de la carrière et de la mobilité

des IPCSR et DPCSR version finale – DRH :