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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
5 juillet 2016 : Réforme du permis de conduire - Changements dans le cadre du «permis à un euro par jour»
Le décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 20 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière élargit la possibilité de souscription à ce type de prêt aux candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 €, aux candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme et aux candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.
De fait, deux arrêtés ont été publiés :
➡L’arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.
➡L’arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.
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Tuesday, July 5, 2016
Le décret
L’arrêté Etat/établissement de crédit
L’arrêté Etat/EECA