Actualités
Actualités
Bienvenue sur UNSA - SANEER
Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
27 avril 2016 : Loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Communiqué de l’UNSA Fonction publique à propos de la loi de déontologie adoptée début avril.
Le Sénat, après l’Assemblée Nationale, a voté le texte de la loi de déontologie dans les mêmes termes, le 7 avril 2016. La loi est donc définitivement adoptée.
Alors que ce texte devait coïncider avec les 30 ans de la loi Le Pors de 1983, il aura fallu attendre la fin de la mandature pour qu’elle aboutisse. Au final, pour l’UNSA, la nouvelle loi n’est pas assez ambitieuse malgré des avancées.
Les principaux articles de la loi :
La laïcité
La laïcité sera désormais explicitée dans la loi : Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. Dans l’exercice de ses foncions, il est tenu à l’obligation de neutralité.
L’UNSA Fonction publique approuve totalement la volonté de mettre en avant le principe de laïcité, pilier primordial de notre République.
Sanctions disciplinaires
La loi ne traite pas de l’harmonisation des sanctions disciplinaires. En effet, les articles relatifs à ces dispositions ont été supprimés. De fait, les situations actuelles perdureront.
L’UNSA Fonction publique, qui a beaucoup œuvré pour supprimer l’inscription des trois jours d’exclusion dans le 1er groupe, s’en satisfait pour les fonctionnaires d’État et hospitaliers mais regrette son maintien pour les fonctionnaires territoriaux, toutefois pour ces derniers il est maintenu la présence du juge administratif dans les conseils de discipline.
3 jours de carence
Cette disposition ajoutée par le Sénat disparait de la loi grâce à l’intervention des organisations syndicales.
Devoir de réserve
Cette notion restera jurisprudentielle.
Commission de déontologie
Pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et en cas de départ vers le secteur privé. Envoi d’une déclaration de patrimoine après nomination sur certains postes.
Protection des lanceurs d’alerte
Ils pourront signaler un conflit d’intérêts sans crainte.
Prochaine étape : la publication d’une vingtaine de texte permettant sa mise en œuvre. L’UNSA continuera à tenter d’enrichir ces dispositions dans l’intérêt général et au profit de l’ensemble des agents, quels que soit leur versant et leur statut.
Suivez le lien pour consulter le texte.
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
mercredi 27 avril 2016