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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
23 novembre 2016 : Insécurité routière - Communiqué de presse du ministère de l’Intérieur
Le 20 novembre sont entrées en vigueur deux des onze mesures sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015.
•L'immobilisation et la mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse et peine alourdie pour la conduite avec un faux permis
•Le délit spécifique pour l'usage d'un permis faux ou falsifié
Le communiqué de presse :
jeudi 24 novembre 2016