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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
22 novembre 2016 : Réglementation - Dispositif antidémarrage sur proposition des commissions médicales
L’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est paru.
Cet arrêté fixe les conditions dans lesquelles la commission médicale peut proposer au préfet de délivrer un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et assorti de l’obligation pour son titulaire de suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Le texte entre en vigueur dès le 1er décembre 2016 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord et à partir du 1er janvier 2019 dans les autres départements.
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mardi 22 novembre 2016