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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
6 mai 2015 : Fonction publique - Salaire divisé par deux en cas d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Un agent qui n’envoie pas son arrêt de travail sous 48 heures à son administration s’expose désormais à une perte de salaire de 50 %.
La circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État précise que la retenue sur salaire est applicable “entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif”.
Le fonctionnaire malade aura désormais droit à un retard une seule fois. Si, dans les deux ans, “l’agent transmet de nouveau tardivement son arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération”, indique la circulaire, assortie en annexe d’un modèle de lettre à envoyer à l’agent après un “premier envoi tardif”.
Plusieurs exceptions à cette règle sont toutefois prévues, par exemple la retenue sur salaire “n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti”.
Cliquez sur la vignette pour lire la circulaire :
mercredi 6 mai 2015