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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
23 novembre 2015 : Brève - Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
Le présent arrêté donne la possibilité de contester une amende consécutive à une infraction au code de la route en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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lundi 23 novembre 2015