Actualités
Actualités
Bienvenue sur UNSA - SANEER
Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
12 novembre 2015 : Réforme - Application de la loi Macron - Examens professionnels
La DSCR a transmis mardi dernier aux DPCSR plusieurs documents relatifs aux diplômes professionnels.
L'évaluation de certaines épreuves des diplômes professionnels délivrés par l’Éducation nationale sera désormais confiée aux personnels enseignants.
Ces documents précisent selon le type d'établissement, lycées ou Centres de Formation d'Apprentis (CFA) sous contrat, si la présence d'un IPCSR en examen est requis.
Pour le moment et comme nous vous l'avions annoncé, suite à nos discussions avec le DISR, seuls les examens des diplômes de l'Éducation nationale sont concernés.
Pour le moment ! Car la promesse faite de ne pas impacter les examens passés dans le cadre du ministère du travail, malgré la possibilité offerte par la loi Macron, ne sera certainement pas tenue… Comme celle faite à l'automne 2014 du suivi des effets de la réforme pour oui ou non mettre en oeuvre la mesure de l'externalisation des examens des diplômes professionnels. En effet, les CFA ne sont pas (encore pas ?) prêts pour remplacer les IPCSR. L'éthique ne permet pas, dans ce cadre, d'être juge et partie...
Le courriel du bureau ERPC2 :
Mesdames, Messieurs les délégués,
Le 13 juin 2014, le ministre de l’intérieur a présenté sa réforme pour faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire.
Les objectifs sont de résorber le délai d’attente au passage des épreuves pratiques et de réduire les coûts de passage de l’examen du permis de conduire, notamment en augmentant le nombre de places d’examen.
Ainsi, dans le cadre de cette réforme, l'évaluation de certaines épreuves prévues pour l'obtention des diplômes professionnels délivrés par l’éducation nationale sera désormais confiée aux personnels enseignants dans 56 établissements publics et 6 établissements privés sous contrat.
Pour information, une note de l'éducation nationale précisant les conditions de mise en œuvre de cette évolution a été adressée aux recteurs d'académie, aux inspecteurs d'académie chargés de la filière transport ainsi qu'aux chefs des établissements publics et privés sous contrat accueillant des formations à la conduite routière.
Les diplômes de l'éducation nationale concernés
- le C A P « Conducteur routier marchandise » (arrêté du 21 juin 2007, JO du 22 juillet 2007) ;
- le C A P « Conducteur livreur de marchandises » (arrêté du 18 juin 2010, JO du 3 juillet 2010) ;
- le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises » (arrêté du 3 juin 2010).
Les établissements concernés
Vous trouverez ci-joint 2 fichiers :
- l'un, nommé " Lycée CAP & Bac Pro CCF sans IPCSR ", qui liste les 56 établissements publics et les 6 établissements privés sous contrat pour lesquels l'évaluation des épreuves (voir ci-dessous) sera dorénavant assurée par les personnels de l'éducation nationale ;
- l'autre, nommé " CFA CAP & Bac Pro avec IPCSR ", qui liste les 33 centres de formation d'apprentis (CFA) privés pour lesquels l'évaluation des épreuves reste assurée par les Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière (modalités actuelles inchangées).
Les épreuves concernées " Lycée CAP & Bac Pro CCF sans IPCSR "
Les épreuves passées dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation (CCF) suivantes :
- l'épreuve théorique générale (ETG) ;
- les épreuves pratiques hors circulation et en circulation des catégories C et CE.
Attention : les épreuves de la catégorie B, ainsi que toute épreuve passée dans le cadre d'un examen ponctuel terminal (candidat libre), continueront d'être assurées par les Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière selon les modalités actuelles.
Le calendrier " Lycée CAP & Bac Pro CCF sans IPCSR "
A partir du 1er décembre :
- les Inspecteurs ne réalisent plus les épreuves pratiques hors circulation et en circulation des catégories C et CE dans les 56 établissements publics et les 6 établissements privés sous contrat concernés par la mesure, à l'exception des épreuves poids lourd passées dans le cadre d'un examen ponctuel terminal (candidat libre).
Sauf demande d'un établissement qui n'aurait pas prévu la mise en place de l'évaluation par les personnels enseignants, ces examens prévus en décembre seront déprogrammés et les jours correspondants utilisés selon vos besoins.
Cette disposition transitoire (demande d'un établissement) ne sera pas reconduite au mois de janvier ;
- les inspecteurs réalisent l'ETG en double avec l'enseignant référent "ETG" dont le nom est présent dans le fichier " Lycée CAP & Bac Pro CCF sans IPCSR " dans les 56 établissements publics et les 6 établissements privés sous contrat concernés par la mesure.
Ces enseignants référents ont tous suivi une formation qui leur a permis d'acquérir les savoirs et savoir-faire permettant de réaliser en toute autonomie l'ETG dans le cadre des diplômes professionnels de l’éducation nationale.
Cependant, l'année scolaire 2015 / 2016 sera mise à profit pour établir un tutorat à l'occasion de la venue des Inspecteurs pour la réalisation des séances ETG.
A partir du 1er septembre 2016 :
- les Inspecteurs n'interviennent plus pour la réalisation de l'ETG dans les 56 établissements publics et les 6 établissements privés sous contrat concernés par la mesure ;
- la DSCR mettra à disposition de ces établissements de formation le matériel d'évaluation de l'ETG (poste nomade et boitiers d'examen).
jeudi 12 novembre 2015
Lycée CAP & Bac Pro CCF sans IPCSR
CFA CAP & Bac Pro
avec IPCSR