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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
15 décembre 2014 : Projet de loi Macron - Suite
Le 10 décembre, le projet de loi Macron a été présenté en Conseil des ministres.
Dans sa lettre datée du 18 novembre, l'UNSA-SANEER avait interpellé le Ministre de l'intérieur concernant le projet de loi Macron en lui demandant de tenir ses engagements pris dans le cadre du préavis de grève de septembre dernier (voir actualité du 19/11/2014).
Le Ministre dans son courrier du 21 novembre nous avait affirmé demander la modification du projet de loi et effectuer une saisine rectificative auprès du Conseil d'État (voir actualité du 25/11/2014).
Cela a été fait comme le prouve l'extrait du registre des délibérations du Conseil d'État pour la séance du 8 décembre 2014 (compte-rendu du 9 décembre 2014 page 27, en vignette ci-dessous).
Le Conseil d'État, saisi du projet de loi pour la croissance et l’activité (projet de loi Macron), a émis un avis favorable à son adoption, sous réserve des modifications suivantes :
Concernant le volet : "réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire".
L'article 20 du projet de loi prévoit à la suite de l'article L 211-2, l'insertion de 6 articles , L 221-3 à L 221-8, au chapitre 1er "Vérification d'aptitude, délivrance et catégories" du code de la route (livre 2).
Concernant la partie examen, la rédaction est la suivante :
"L’organisation des épreuves suivantes est assurée par l’autorité administrative ou par des personnes agréées à cette fin par cette dernière :
Toute épreuve théorique en vue de l’obtention du permis de conduire ;
Toute épreuve pratique des diplômes professionnels en vue de l’obtention du permis de conduire d’une catégorie de véhicule du groupe lourd».
Rappelons que :
•Les diplômes de l'enseignement professionnel sont délivrés par les ministères en charge de l'éducation nationale et de l’agriculture.
•Les titres professionnels sont des certifications professionnelles délivrées, au nom de l'État, par le Ministère chargé de l'Emploi.
Par rapport au projet initial de réforme du permis de conduire qui prévoyait, à son terme, l'externalisation de l'ensemble des examens du groupe-lourds, le projet de loi Macron ne concerne "plus que" les diplômes professionnels (équivalent 40 000 examens B). Cette avancée a été obtenue après de longues négociations.
Certes, inscrite dans le projet de loi, la rédaction concernant les examens PL ne concerne que les épreuves pratiques des seuls diplômes professionnels tout en ne faisant qu'ouvrir une possibilité en fonction de l'évolution des délais d'attente.
Pour votre parfaite information, cliquez sur la vignette :
lundi 15 décembre 2014