Instituée dans le cadre de la loi de 2003 portant réforme des retraites, et opérationnelle depuis le 1er janvier 2005, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire par points au bénéfice des fonctionnaires de l’État (civils et militaires), territoriaux, hospitaliers ainsi que des magistrats. Elle permet le versement en sus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite qui prend en compte les primes (hors NBI) et rémunérations accessoires (indemnités, heures supplémentaires, avantages en nature) versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.

La gestion du Régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) a été déléguée par décret à un établissement public administratif sous tutelle de l'État : l'ERAFP (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).

Le conseil d'administration de l'ERAFP définit chaque année les paramètres techniques du Régime et fixe également les orientations générales de la politique de placements des provisions. Sa gestion administrative (encaissement des cotisations, suivi des comptes de droit, liquidation et versement, mais pas le paiement des prestations aux fonctionnaires de l'État, assuré par la Direction générale des finances publiques) a été confiée à la caisse des dépôts, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.

Les cotisations sont assises sur les éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ou des pensions servies par la CNRACL.

Les montants des primes et indemnités pris en compte pour calculer les cotisations et les droits au Régime sont plafonnés à 20% du traitement indiciaire brut.

Les montants ainsi plafonnés sont soumis à un taux de cotisation de 10% :

1. ✓5% à la charge de l’employeur,
   

2. ✓5% à la charge du fonctionnaire bénéficiaire.
   

Versement des prestations

Le nombre total de points acquis détermine le montant mais aussi la nature de la prestation. Elle est versée, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital.

1. ๏Rente : la prestation liquidée est versée sous la forme d'une rente mensuelle si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5125 points.
   

2. ๏Capital : la prestation liquidée est versée sous la forme d'un capital si le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème de conversion en capital.
   

Capital ou rente: exemples de calcul

1. ‣Versement en capital  :
   

2. Un fonctionnaire a versé 200€ par an de cotisation RAFP. Son employeur a versé le même montant. Soit un total de 400€. Il prend sa retraite à 62 ans après 10 ans de cotisation (soit 4000€ versés). Il a acquis 4296 points (10 x 400 x 1,0742 valeur d'acquisition du point en 2012), soit un montant inférieur à 5125 points. 4296 points x 0,04378 (valeur de service du point en 2012) x 25,98 (coefficient correspondant à l’espérance de vie à 62 ans) = 4886,29€ bruts. Il percevra donc un capital de 4886,29€ bruts (4539,36 net après prélèvement de 7,1%) en un ou deux versements, selon sa date de fin d’activité.
   

3. Le rendement sera de 539 euros soit un taux annuel de 2,78 % sur 10 ans.
   

4. ‣Versement en rente :
   

5. Calcul sans surcote (retraite à 62 ans) : un fonctionnaire a versé 300€ par an de cotisation RAFP. Son employeur a versé le même montant. Soit un total de 600€. Il prend sa retraite à 62 ans après 10 années de cotisations (soit 6000€ versés). Il a acquis 6445 points (10 x 600 x 1,0742 valeur d'acquisition du point en 2012), soit un montant supérieur à 5125 points. 6445 points x 0,04378 (valeur de service du point en 2012) = 282,16€ bruts (262,13 euros net). Il percevra donc une rente de 262,13 euros net par an. Ce montant sera actualisé chaque année, selon la valeur de service du point.
   

6. De 2005 à 2013 le point est passé de 1,0000 à 1,08500, 8,5 % en 9 ans soit un rendement moyen annuel de 0,94 %. (le taux le plus bas du livret A a été de 1,25 % en 2009).
   

7. Avec une revalorisation moyenne annuelle de 1%, pour récupérer le capital cotisé, il faudra attendre l'âge de 82 ans ou 72 ans si on fait attraction des sommes versées par l'employeur.
   

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