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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
01 mars 2013 : Code de la route - Suppression de la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest
Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013, modifiant l’article R. 233-1 du code de la route, supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013
vendredi 1 mars 2013
