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24 juin 2016 : DSCR - Assurance qualité des examens du permis de conduire

Une réunion sur l'assurance qualité, prévue par la Directive européenne 2006-126/CE, a eu lieu ...


23 juin 2016 : UNSA-FP - Retraite

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23 juin 2016 : DGAFP - Loi déontologie

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20 juin 2016 : CSER - Modification de la composition du CSER

Le Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil Supérieur de l’Éducation Routière est paru. Il ...


17 juin 2016 : ETG - Réduction du nombre de candidats par séance

Le 2 juin dernier, lors de notre audience bilatérale avec le Sous-directeur ERPC, celui-ci nous avait ...


17 juin 2016 : ETG - Instructions pour la vérification de la réussite à l’ETG

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16 juin 2016 : Code de la route - Utilisation des feux diurnes pour les motocyclettes et cyclomoteurs

La modification de l’article R416-17 du code de la route par le Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 ...


14 juin 2016 : Concours IPCSR - Liste des candidats admis

Les résultats d’admission des concours externe et interne d’Inspecteur du Permis de Conduire et de ...


8 juin 2016 : Prime - Revalorisation du régime indemnitaire

Suite aux 3 audiences avec la DRH portant, entre autre, sur le régime indemnitaire des ...


7 juin 2016 : DSCR - Audience bilatérale avec le Sous-directeur ERPC

Une délégation de l'UNSA-SANEER a été reçue le 2 juin à la DSCR par le Sous-directeur ERPC. Ce ...


7 juin 2016 : DSCR - Centres d’examen

Lors de notre audience bilatérale avec le Sous-directeur ERPC qui a eu lieu le 2 juin dernier, notre ...

6 juin 2016 : ETG -  Redevance pour le passage du code de la route

L’arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique ...


3 juin 2016 : Réglementation - Le permis moto progressif généralisé

Le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du ...










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Édito du 1er juin 2016

Le 10 mai, une délégation de l'UNSA-SANEER a été reçue par M. Bourron, Directeur des ressources humaines. Cette réunion fait suite aux réunions des 15 et 22 avril et à l'envoi de nos contributions (actualités des 4, 9 et 10 mai) concernant les dossiers suivants :

  1. la Charte de gestion,

  2. le RIFSEEP, le projet de note de gestion de l'IFSE,

  3. les statuts particuliers des corps des agents de l'éducation routière.

La Charte de gestion :

L'UNSA-SANEER a transmis, le 20 avril, des amendements et propositions sur le dernier projet de Charte de gestion à la DRH (cf actualité du 10 mai).

L'UNSA-SANEER a obtenu satisfaction quant à sa demande relative aux missions des IPCSR afin que la Charte de gestion ne précise pas la seule mission examens, mais que soient inscrites les autres activités des IPCSR. C'est pourquoi l'UNSA-SANEER a souhaité et obtenu les rajouts suivants : «  Outre ces activités, les IPCSR participent au jury des titres professionnels et sont habilités à contrôler et suivre les établissements de formation à la conduite et les centres de sensibilisation à la sécurité routière». De même concernant les missions des DPCSR, le SANEER a obtenu qu'il soit précisé que :  «  Dans le cadre du guichet unique, ils peuvent encadrer le service de la répartition des places d'examen et de l'enregistrement, des autorisations d'enseigner des enseignants de la conduite, des agréments des établissements de la conduite automobile  ».

Concernant la partie traitant de la primo-nomination et l'affectation, sera rajoutée suite à notre demande que la durée minimale de 2 ans dans le poste ne s'appliquera pas en cas de mutation interne dans le département de la primo-affectation.

La DRH souhaite que la durée de 2 ans soit une durée effective dans le poste. De ce fait, la période de formation initiale ne serait plus prise en compte dans son calcul.

L'UNSA-SANEER est opposée à cette proposition sans contre-partie.

La date effective de prise de poste correspond à la date d'affectation dans le département précisé sur l'arrêté d'affectation. La date de la prise de poste permet de comptabiliser la durée en poste de l'agent. Exclure la période de formation initiale pour comptabiliser la durée en poste, c'est repousser la possibilité d'une mutation de 6 mois.

Lors de nos discussions, le DRH nous a indiqué que pour pallier au problème juridique de l'arrêté d'affectation prenant acte du centre d'affectation à une date donnée, l'administration prendrait en premier lieu un arrêté d'affectation à l'INSERR. Puis un second arrêté serait pris à la suite de la formation initiale. C'est ce second arrêté qui servirait pour comptabiliser le temps passé sur le poste et ouvrir les droits à mutation.

Notre délégation a fait part de ses doutes quant à la possibilité d'affecter des agents fonctionnaires non titulaires dans une structure de type Groupement d'Intérêt Public, telle que l'INSERR. Nous nous sommes aussi interrogés sur les modalités du règlement des frais de déplacement ou de stage des agents durant leur scolarité.

Le directeur nous a indiqué que seul le SANEER avait transmis sa contribution, mais que la publication de la Charte de gestion se ferait d'ici environ 1 mois après une ultime discussion/échange avec les OS notamment sur les 2 ans en poste avant mutation des primo-accédants.

Décret modifiant les statuts :

L'UNSA-SANEER a réitéré sa position de scinder en deux décrets, le décret modifiant le statut des IPCSR et celui des DPCSR (voir actualité du 4 mai 2016).

En effet, les modifications proposées pour les DPCSR sont très positives tandis que celles proposées aux IPCSR peuvent faire l'objet de débats. Il serait regrettable que les discussions portant sur les IPCSR retardent la parution du décret modificatif du statut des DPCSR.

Le DRH nous a indiqué qu'il n'est pas favorable à cette scission. Pour l'administration, il ne faut pas que le décret portant modification du statut des IPCSR stagne. De plus, un décret d'ensemble portant sur les statuts des agents de la SR est plus cohérent et fort pour le guichet unique (DGAFP et Direction du budget) car portant sur la globalité et sur une logique de filière.

Concernant le projet de décret des IPCSR, l'UNSA-SANEER est consciente que le fait de supprimer la condition d'obtention du permis A à l'inscription au concours va permettre d'augmenter le vivier de candidats. Le SANEER n'est pas opposé à ce projet car le permis moto est à nouveau prévu à la formation initiale des IPCSR stagiaires. Toutefois, nous rappelons à nos interlocuteurs l'importance de revoir le module de formation tant dans sa qualité que sa durée.

Le projet de décret proposé prévoit la possibilité d'un concours d'entrée au 2ème niveau de grade (Bac+2). Cette possibilité n'est envisageable pour l'UNSA-SANEER que si la DRH nous garantit que des mesures conséquentes pourront permettre aux IPCSR de 3ème classe présents dans le corps à la date de parution du décret d'être promus au niveau supérieur.

Il est hors de question de laisser, selon une expression de notre ancien ministère, le «  stock  » en souffrance. Le SANEER demande à la DRH d'envisager de garantir aux IPCSR de 3ème classe un passage à la moyenne du grade.

Régime indemnitaire :

- Projet de note de gestion de l'Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)  :

(voir actualité du 9 mai 2016)

L'UNSA a réaffirmé qu'il est incompréhensible qu'une différence de traitement ait lieu entre les personnels administratifs et les DPCSR et IPCSR affectés en Île-de-France.

La position de la DRH concernant les agents affectés en DDT en Île-de-France ou à la DRIEA, est qu'il est impossible de répondre à notre requête actuellement. En effet, pour nos interlocuteurs, si le projet de note de gestion 2016 prévoyait un classement en administration centrale pour tous les IPCSR affectés en Île-de-France, la circulaire ne serait pas acceptée par le guichet unique. Le basculement dans le RIFSEEP doit être fait à coût constant.

Le DRH nous indique que résoudre cette inégalité n'est pas possible sur le budget 2016, mais par contre qu'il est possible de revoir ce sujet lors des discussions budgétaires 2017.

Il n'y a pas de possibilités de majorer tout le monde au même niveau dans l'immédiat.

Concernant la clause de révision.

La revalorisation du montant de l'IFSE à la demande de l'UNSA pourrait être ramenée à 3 ans et non 4 ans comme le prévoyait le projet.

L'UNSA-SANEER souhaite que des modalités ou règles soient fixées encadrant la clause de révision. Notamment, nous nous interrogeons pour les IPCSR de 1ère classe ayant toutes les qualifications professionnelles, ne postulant pas pour une mutation et qui ont une manière de servir exemplaire. Comment les réévaluer  ?

La DRH nous a informé que des règles devront être fixées et que celles-ci nous seront présentées dès que possible.

Le texte devrait être "sorti" avant l'été.

- Revalorisation indemnitaire :

Le SANEER a, à nouveau, rappelé que les agents de l'éducation routière sont dans l'attente de la reconnaissance de l'investissement dont ils ont fait preuve pour le succès de la réforme du permis de conduire. Les IPCSR en particulier ont été pénalisés par 4 années de plafonnement de leur régime indemnitaire. Le RIFSEEP prévoit une clause de révision quadriennale de l'IFSE que le SANEER désire voir passer à 3 années. Le cumul de ces deux périodes porterait à 7 années, l'absence de revalorisation.

Le SANEER revendique une mesure catégorielle visant à augmenter le montant indemnitaire mensuellement perçu pour l'ensemble des agents. Cette amélioration du régime indemnitaire doit être obtenue à la prochaine échéance budgétaire 2017.


Christophe Nauwelaers

Secrétaire Général


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