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22 octobre 2014 : Réforme du permis de conduire - Les représentants des EECA mettent un terme aux négociations avec la DSCR

Les représentants des EECA, après plusieurs tables rondes, ont décidé de quitter les négociations ...

21 octobre 2014 : Préparation au concours interne d'IPCSR de 3ème classe

La section promotion professionnelle nous informe de l’ouverture d’une préparation aux épreuves ...

17 octobre 2014 : PLF 2015 - Programme 207 et audience à l’Assemblée Nationale

Le 15 octobre, le Secrétaire Général de l’UNSA-SANEER a été reçu à l’Assemblée Nationale par ...

13 octobre 2014 : CAP - Cycle mobilité 2015-02 - Listes des postes IPCSR et DPCSR

Veuillez trouver en pièce jointe les listes principales des postes vacants et susceptibles d’être ...

13 octobre 2014 : Vie du syndicat - Assemblée Générale Nationale

Le 10 octobre s'est tenue l'Assemblée Générale annuelle de notre syndicat à la Bourse du Travail de Paris.

3 octobre 2014 : Social - Action sociale interministérielle

L’UNSA - Fonction Publique a élaboré une plaquette d’information sur le thème ‘’Action sociale ...


2 octobre 2014 : Le monde de l’enseignement sur la sellette !

Retrouvez l’article sur le blog de la journaliste du Monde, Rafaële Rivais qui pose cette question ...


1er octobre 2014 : Concours - Préparation à l’épreuve orale du concours pour l’accès au grade d’IPCSR de 1ère classe

La section promotion professionnelle du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle ...

29 septembre 2014 : Réforme - 1ère réunion de concertation avec la DSCR et la DRH

Suite aux négociations dans le cadre du préavis de grève, notre organisation syndicale a été destinataire ...


26 septembre 2014 : Salaires et primes - Régime indemnitaire au titre de l’année 2014

Le 1er septembre, le SANEER était intervenu auprès de la DRH (voir actualité du 2 septembre) afin que ...


22 septembre 2014 : CAP - Titularisation des IPCSR stagiaires de la promotion 2013

La promotion 2013 comportait 48 IPCSR, lors de la CAP du 28 juin dernier ...


22 septembre 2014 : Travaux relatifs au déroulement de carrière, régime indemnitaire des agents ER

Pour faire suite aux engagements pris par le ministre de l’intérieur dans sa lettre du 14 septembre ...


19 septembre 2014 : Réforme du permis de conduire - Modification de la MNA et suivi des délais d’attente

Le 17 septembre, l’UNSA-SANEER a écrit au sous-directeur ER afin de souligner l’importance ...










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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière

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Motion du Conseil NationalEdito/Entrees/2014/10/14_14_octobre_2014___Motion_du_Conseil_National.html

Le Conseil National de l'UNSA-SANEER réuni à Pommeuse, conformément à nos statuts, du 07 au 09 octobre 2014, réaffirme son attachement indéfectible au statut général de la Fonction Publique, aux statuts particuliers des corps des IPCSR et DPCSR ainsi qu'au service public des examens du permis de conduire.

Attaché et respectueux des valeurs du service public de la République, le Conseil National réaffirme qu’il luttera contre toutes velléités d'abandon de mission ou tentatives  de privatisation des examens du permis de conduire qu'elles viennent des politiques, de l'administration, du patronat des EECA ou d'un syndicat pourtant censé défendre notre profession.

Pour l'UNSA-SANEER, seul un examen public du permis de conduire effectué par des fonctionnaires d'État est le garant de la neutralité et de l’indépendance nécessaires, face aux enjeux liés à la jeunesse, à l’emploi et à la sécurité routière et permet l'égalité de traitement des usagers sur l'ensemble du territoire national.

Le Conseil National rejette tout projet visant à l'abandon de la mission examen au profit de missions de contrôle. L'impact de ce projet est particulièrement néfaste pour les agents et l'avenir du service public de l'éducation routière.

  1. Néfaste en terme d'effectifs, seul un maximum de 400 IPCSR et d'une trentaine de DPCSR seront conservés pour effectuer ces missions.

  2. Néfaste en terme de carrière et de mobilité, les agents mis sur la touche se verront imposer une reconversion vers d'autres corps de catégorie B, voire une mobilité géographique. La loi mobilité de 2009 le permet.

  3. Néfaste pour les usagers et en particulier les jeunes.

  4. Néfaste pour l'avenir même des quelques agents qui seront en charge des missions de contrôle car rien ne pourra à l'avenir s'opposer à  une privatisation. L'État abandonne depuis plusieurs années ce type de missions au secteur privé.

A l'inverse, le Conseil National de l'UNSA-SANEER revendique avec force le recrutement d’IPCSR et de DPSCR en nombre suffisant pour que le service public des examens du permis de conduire soit efficient et permette de rendre aux usagers le service attendu tout en permettant le nécessaire contrôle des EECA et de la qualité de l'enseignement dispensé en leur sein.

Pour ce faire, le Conseil National revendique l'élaboration d'un véritable déroulement de carrière au bénéfice des IPCSR et DPCSR. Il est indispensable d'ouvrir le dossier de la formation continue et d'inscrire la qualification professionnelle aux examens du groupe lourd ainsi que les futures missions de contrôle dans le cursus de carrière et permettre au fur et à mesure de son avancée, aux IPCSR et DPCSR de progresser dans leur métier, de diversifier leurs missions et leur niveau de responsabilité.

Revendiquer l'abandon de la mission examen, c'est faire le jeu des organisations professionnelles des EECA !

Vouloir devancer une éventuelle et hypothétique privatisation du service public des examens du permis de conduire, c'est faire le jeu des politiques et de l'administration !

Le Conseil National de l'UNSA-SANEER appelle l'ensemble des IPCSR et DPCSR à le rejoindre pour la défense de nos métiers, de nos corps, de nos missions !

Soyons fiers d'être Inspecteurs et Délégués au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière.



Motion votée à l’unanimité


Pommeuse, le 9 octobre 2014

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Le 14 octobre 2014